La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Chartier - page 22

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Médecins - Parts sociales - Cession - Prix - Article 29, alinéa 2, du décret du 14 juin 1977 - Action en... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'une société civile professionnelle, dite société Bakeland-Terrade, ayant pour associés les docteurs X... et Y..., a été constituée avec pour objet " l'exercice en commun par ses membres de la profession médicale, en particulier l'exploitation de tous laboratoires d'anatomie-pathologie et cytopathologie " ; que, le 24 juin 1991, M. Y... a décidé d'utiliser sa faculté de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Débiteur commun en biens -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Vu les articles 152 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1413 du Code civil ; Attendu que si la liquidation judiciaire d'une personne mariée sous le régime de la communauté de biens ne modifie pas les droits que les créanciers de son conjoint tiennent du régime matrimonial, le dessaisissement de la personne interdit à ces créanciers d'exercer des poursuites sur les biens communs en dehors des cas o...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Evaluation - Date - Date du partage - Consistance des biens à partager - Immeuble - Valeur à la date... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué qu'après qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y... et ordonné la liquidation de leur régime matrimonial de communauté, un jugement ultérieur a rejeté un projet de liquidation établi par un notaire, et dit que celle-ci se ferait en attribuant à M. X... l'ensemble de l'actif de la communauté, à charge par lui de régler la totalité du passif ; Sur le moyen unique pris en sa première...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Indivision postcommunautaire - Chose indivise - Usage par l'un des époux - Immeuble - Indemnité... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué du 13 janvier 1993 d'avoir, statuant sur la liquidation de la communauté ayant existé entre lui et Mme Y..., dont il est divorcé, décidé qu'il était redevable envers cette communauté d'une indemnité d'occupation pendant 3 mois chaque année pour la résidence secondaire d'Argelès-sur-Mer, alors, selon le moyen, que les pièces produites par lui ne faisaient état que de...

1° PARTAGE - Attribution préférentielle - Attribution facultative - Appréciation des intérêts en présence - Appréciation souveraine. 1°... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 20 mars 1991, qu'un jugement du 21 janvier 1981 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... aux torts du mari et fixé " à titre provisoire " à une certaine somme le montant de la rente mensuelle due par M. X... à Mme Y... à titre de prestation compensatoire ; que, sur l'appel d'un jugement qui a statué sur la fixation définitive de cette prestation, un arrêt du 21 avril 1988, devenu irrévocable, a...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Recherche nécessaire . Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1129 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 septembre 1991 que par acte sous seing privé du 7 février 1986, M. Z... a cédé les parts qu'il détenait dans la société à responsabilité limitée " le Gîte et le couvert " à MM. Y... et X... ; que par un autre acte du même jour, ceux-ci ont déclaré " s'engager dès à présent à prendre à leur compte toutes les cautions ayant pu être...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Convention ne... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 19 décembre 1991 qu'un jugement a prononcé, sur leur requête conjointe, le divorce de M. Y... et Mme X..., et homologué la convention définitive qu'ils avaient établie ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action en rescision pour lésion du partage des biens résultant de cette convention, alors qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la convention...

SUCCESSION - Conjoint survivant - Conjoint donataire de l'universalité des biens de l'autre époux - Option - Conjoint rempli de ses droits -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond et les productions, que M. Albert Y... est décédé, laissant sa veuve, avec qui il était marié sous le régime de la séparation de biens, donataire de l'universalité des biens composant sa succession, et une fille issue d'une première union, Mme Z..., pour héritière ; qu'à la suite du partage, Mme Y... s'est trouvée usufruitière d'un appartement...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Disposition - Transaction relative à un bien commun par le mari - Ratification par la femme - Preuve .... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 8 avril 1992 d'avoir confirmé le jugement qui l'a déboutée de ses demandes tendant à voir annuler une transaction intervenue le 20 juin 1985, sans son accord, entre son mari, avec lequel elle était soumise au régime de la communauté légale, et M. X..., transaction qui serait intervenue au mépris des dispositions de l'article 1424 du Code civil comme ayant pour objet...

1° CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Question de droit présentant une difficulté sérieuse. 2° FRAIS ET DEPENS -... ...Rapporteur : M. Chartier....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 21 décembre 1993 par le tribunal de grande instance de Rennes, reçue le 5 janvier 1994, dans une instance opposant Mme X... à la société Helicolor France, et ainsi libellée : " 1 Lorsque le juge du fond a ordonné un paiement, le juge de l'exécution a-t-il...