La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Chartier - page 18

OBLIGATION NATURELLE - Transformation en obligation civile - Conditions - Engagement unilatéral d'exécuter l'obligation naturelle -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Metz, 7 octobre 1993, que M. X... a gagné la somme de 1 495 777 francs en jouant la bonne combinaison du " Quinté plus " à l'occasion d'une course hippique, qui s'est déroulée le 8 janvier 1991 à Cagnes-sur-Mer ; que M. d'Onofrio a soutenu que, de concert avec certains de ses collègues de travail, M. X... avait l'habitude de lui confier le soin de faire...

PROCEDURE CIVILE - Assignation - Caducité - Effets - Extinction de l'instance - Constatation - Moment . PROCEDURE CIVILE - Instance -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Vu l'article 757 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la remise au greffe de la copie de l'assignation doit être faite dans les 4 mois de celle-ci, faute de quoi elle est caduque ; que la caducité entraîne l'extinction de l'instance, laquelle peut donc être constatée même devant la cour d'appel, sans pouvoir être couverte par des conclusions au fond ; Attendu qu'il résulte de...

MANDAT - Preuve - Charge - Mandat en vue de la recherche d'un acquéreur pour les actions d'une société - Vente à un acquéreur non présenté par... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu à la société Audepar, aux droits de laquelle se dit aujourd'hui la société Parbosc, le bénéfice d'une exclusivité pour le mandat que lui avait confié M. X... en vue de la recherche d'un acquéreur pour des actions de société et d'avoir en conséquence condamné ce dernier à lui verser la commission contractuellement prévue bien que la...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Article 1184 du Code civil - Causes - Inexécution - Inexécution proportionnée à... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par un acte sous seing privé du 19 novembre 1986, la société anonyme Clinique chirurgicale Larrieu la clinique a conclu avec M. X..., médecin anesthésiste, un contrat d'exercice professionnel ; que la clinique, qui acceptait que M. X... procédât, au sein de ses locaux, à l'exercice de l'anesthésie et de la réanimation, s'engageait à mettre...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Echange - Echange avec celles d'une société holding - Application à celles-ci des engagements... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu, selon l'arrêt, partiellement infirmatif, attaqué Paris, 6 juillet 1993, que MM. Zieseniss et Jacques Y..., qui occupaient des fonctions de direction générale au sein de la société Groupe Expansion, en ont été licenciés par lettres recommandées du 26 mars 1991 fixant la fin de leurs contrats de travail au 30 juin 1991 ; que, au cours de leur activité professionnelle, ils avaient progressivement acquis des actions de cette société, dont...

1° CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Société de fait - Conclusions d'une des parties demandant... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Albert, Marius X... est décédé après avoir légué la nue-propriété d'un appartement de l'immeuble n° 1 de la rue Saint-Jean, à Bastia, à son neveu Louis X..., l'usufruit à Clara C..., l'usufruit des meubles garnissant un appartement n° 2 à Louis X..., et la nue-propriété de ces objets à son petit-neveu, Albert François X... ; que, par un testament du 3 février 1970, Mme Jeanne X... veuve...

SPORTS - Responsabilité - Ski - Télésiège - Exploitant de télésiège - Accès au télésiège - Absence de barrière ou de panneaux l'interdisant -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique du pourvoi de Mlle X... pris en sa première branche et le moyen du pourvoi incident de la caisse primaire d'assurance maladie d'Arras, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon les constatations des juges du fond, que Mlle X... s'est présentée sur l'aire de départ d'un télésiège, aux alentours de l'heure limite de fermeture ; qu'ayant constaté que la remontée mécanique était encore en...

SOCIETE règles générales - Personnalité morale - Personnalité distincte de ses membres - Effets - Action en justice . PROCEDURE CIVILE -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1842 et 1844-7, 5°, du Code civil, et l'article 42 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 14 du même Code ; Attendu que, nulle partie ne pouvant être jugée sans avoir été entendue ou appelée, la demande en dissolution d'une société impose de mettre celle-ci en cause ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme Y..., médecin radiologiste, s'est associée...

VENTE - Vendeur - Obligations - Vendeur d'une caravane intervenu à une expertise au nom d'une société à laquelle il a apporté son exploitation... ...Rapporteur : M. Chartier....Reçoit M. X... en son intervention en qualité de représentant des créanciers dans le redressement judiciaire de la société Corvelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 8 avril 1993, que M. et Mme Y... ont acheté, le 15 juin 1987, une caravane à M. Z..., exerçant à l'enseigne Sud loisirs ; que M. Z... a apporté " son exploitation " à la société unipersonnelle à responsabilité limitée Nîmes loisirs le 1er octobre 1988 ; que, se plaignant...

1° PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Absence de dette - Chèque - Preuve - Charge. 1° PAIEMENT DE L'INDU -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rouen, 18 août 1993, que M. X... est entré en relations avec la société Longoni contemporain, en mai 1990, à la foire internationale de Rouen, et lui a acheté du mobilier ; qu'il a remis un acompte de 5 000 francs et que lui ont été livrés, le 24 mai 1990, une table de salon d'une valeur de 20 000 francs et un lampadaire nubien d'une valeur de 18 000...