La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Chartier - page 14

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Résiliation - Résiliation unilatérale - Contrat conclu pour une durée indéterminée -... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que lors de l'ouverture, dans le courant de l'année 1972, d'une maison de santé, propriété d'une société anonyme aujourd'hui dénommée Polyclinique Les Cèdres la société, M. X..., qui comptait parmi les premiers associés et les quatre fondateurs de l'établissement, a obtenu un contrat d'exercice dans sa spécialité de neuro-psychiatrie ; que l'épouse de celui-ci, Mme Marie-Antoinette X...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Artisan chaudronnier - Incendie - Existence d'un permis de feu signé par un agent... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 6 avril 1994, rendu sur renvoi après cassation, que, le 5 juillet 1984, M. X..., artisan chaudronnier, a effectué à l'aide d'un chalumeau oxyacétylénique des travaux sur une machine appartenant à la société Y... ; qu'environ 5 heures après son intervention, un incendie s'est déclaré dans les locaux qui abritaient la machine ; qu'après expertise, la société Y... et son assureur l'UAP ont assigné M. X..., assur...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Pari mutuel hors des hippodromes PMU - Exploitant d'un point de vente licencié engagé à faire son... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Fort-de-France, 11 mars 1994 d'avoir condamné les époux X..., à qui le service des courses organisant le Pari mutuel hors des hippodromes PMU avait accordé une licence, à payer au PMU la somme de 660 559,44 francs correspondant à un trou de caisse et à l'enregistrement d'un ticket de " quinté + " pour 571 200 francs, alors, selon le moyen, que...

AUTOMOBILE - Vente - Vendeur - Obligations - Délivrance - Pièces administratives accessoires de la chose - Acquisition de véhicules sans... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 28 juin 1993, que la société MAI Renault a vendu deux véhicules à la société Util Auto par un contrat comportant une clause de réserve de propriété jusqu'au paiement intégral du prix ; que la société Util Auto a revendu à la société SISA les deux véhicules sans lui remettre les cartes grises qui étaient restées entre les mains de la société MAI Renault ; que...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire ou estimatoire - Fondement unique - Effets - Demande de dommages-intérêts sur le... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 février 1994, que M. X..., procédant à la restauration de sa maison, a acheté en février 1979 un lot de tuiles à la société Lambert distribution et les a posées lui-même ; que, ces tuiles ayant présenté des désordres, M. X... a obtenu le 22 mai 1985 la désignation d'un expert en référé ; que celui-ci a déposé le 20 octobre 1986 son rapport aux termes...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Limites . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond et les productions, qu'un jugement du 15 décembre 1981 a condamné la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, en qualité d'assureur, à payer à M. X..., victime d'un accident de la circulation, la somme de 585 769,60 francs en réparation de son préjudice corporel ; qu'un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 26 septembre 1984 a port...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Etendue de la garantie - Fabricant . VENTE - Garantie - Vices cachés -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., vendeur d'une planche à voile à M. Y..., fait grief au jugement attaqué, après avoir prononcé la résolution judiciaire de la vente, de l'avoir condamné au paiement non seulement de la somme correspondant au prix de la vente, mais également des intérêts au taux légal à compter du 15 mai 1991, date de la vente, alors, selon le moyen, que d'une part, seul le vendeur...

ASSOCIATION - Membre - Radiation - Respect des statuts - Convocation devant le bureau - Recherche nécessaire . ASSOCIATION - Statuts -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil et le principe de respect des droits de la défense ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à obtenir la condamnation de l'association Club numismatique de Toulouse à lui payer la somme de un franc à titre de dommages-intérêts en raison du caractère abusif de la mesure de radiation prise à son encontre, le Tribunal retient que M. X... ne prouve pas...

REFERE - Applications diverses - Contrainte par corps - Sursis à l'exécution - Saisine du président du tribunal de grande instance - Saisine... ...Rapporteur : M. Chartier, assisté de M. Jacques, auditeur....Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 752 et 756 du Code de procédure pénale ; Attendu que le débiteur contre qui sont prises des réquisitions d'incarcération peut, avant même son arrestation, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en référé pour qu'il soit sursis provisoirement à l'exécution de la contrainte par corps, sauf à ce juge à renvoyer la cause au fond devant la...

TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Responsabilité - Exonération - Conditions - Faute de la victime - Eléments de preuve émanant exclusivement... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 11 février 1993 que Mme X... a été victime le 24 mai 1985 d'un accident alors qu'elle montait dans un train de banlieue en gare de Val-d'Argenteuil ; Attendu que pour rejeter sa demande en réparation de son préjudice formée contre la...