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CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Licenciement fondé sur le refus de... ...Rapp. M. Charruault...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L. 122-9 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. Y..., ENGAGE LE 22 FEVRIER 1977 PAR LA SOCIETE "LES PETITS-FILS DE PIERRE X...", FUT MIS A PIED PENDANT TROIS JOURS LE 21 FEVRIER 1979 POUR ABSENCE SANS AUTORISATION PUIS LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 19 MARS 1979 AU MOTIF QU'IL AVAIT REFUSE DE REPRENDRE SON TRAVAIL LE 14 MARS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification par l'employeur du contrat de travail - Mutation - Refus... ...Rapp. M. Charruault...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE LE 1ER JANVIER 1969 EN QUALITE D'INGENIEUR TECHNICO-COMMECIAL PAR LA SOCIETE FREYSSINET INTERNATIONAL, FUT AFFECTE D'ABORD AU SIEGE DE CETTE ENTREPRISE PUIS, PAR DECISION DU 2 JANVIER 1980 , DANS L'UNE DE SES AGENCES QU'IL REFUSA DE REJOINDRE ; QUE LES CORRESPONDANCES ECHANGEES ENSUITE PENDANT PLUSIEURS MOIS PAR LES INTERESSES NE LES AYANT PAS CONDUITS A...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures d'équivalence - Durée du travil effectif - Durée inférieure à la durée légale du travail -... ...Rapp. M. Charruault...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.8141-2 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 4 ET 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE GARDIENNAGE : ATTENDU QUE M. X..., PRETENDANT AVOIR PERCU UN SALAIRE INFERIEUR AU SMIC, A ASSIGNE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE HARRISSON FRANCE QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE GARDIENNAGE ; QUE CETTE SOCIETE A FAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT CALCULE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Indemnité de non concurrence - Clause pénale non. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution -... ...Rapp. M. Charruault...SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI n° 82-41.114 DE LA SOCIETE WANG FRANCE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134, 1152 ET 1231 DU CODE CIVIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M. X... A ETE ENGAGE LE 12 SEPTEMBRE 1972 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE WANG FRANCE EN QUALITE DE DIRECTEUR REGIONAL ; QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL STIPULAIT "A LA FIN DU PRESENT CONTRAT, QUELLE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits ayant déjà été sanctionnés. * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur -... ...Rapp. M. Charruault...Sur le moyen unique pris de la violation des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-2 du Code du travail : Attendu que la société Amystore, qui, le 2 mai 1974, avait engagé M. X... en qualité de représentant puis l'avait chargé des fonctions d'attaché de direction, prononça contre lui une mise à pied de trois jours prenant effet le 12 avril 1979 avant de le licencier pour faute grave le 2 mai 1979, que cette société fait grief à l'arrêt attaqué de...

CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Validité - Clause non conforme aux conditions définies par la convention collective -... ...Rapp. M. Charruault...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article 17 de la convention collective nationale des VRP du 1er novembre 1975 ; Attendu que M. X... fut engagé le 1er juillet 1970 par la société Bailleul-Chevallier en qualité de voyageur représentant exclusif ; que le contrat conclu alors par les parties prévoyait une interdiction de concurrence, pendant une durée de quatre années à compter de sa rupture, non assortie d'une...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Manquement professionnel - Manquement déjà sanctionné par des... ...Rapp. M. Charruault...Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., engagé le 2 mai 1968 en qualité de conducteur de travaux par la société routière Colas, reçut de celle-ci, entre le 4 septembre 1973 et le 10 septembre 1979, plusieurs avertissements sanctionnant des fautes techniques par lui commises dans l'exercice de ses fonctions puis fut licencié pour faute grave à compter du 18...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant expertise - Dispositif tranchant une partie du... ...Rapp. M. Charruault...Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 6 décembre 1979 : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Sapra Apia ayant décidé le 1er janvier 1975 de modifier le mode de rémunération de M. X..., voyageur-représentant-placier par elle engagé le 5 février 1973, celui-ci a pris acte, le 24 avril 1976, de la rupture de son contrat de travail du fait de cette modification puis a saisi la juridiction prud'homale...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Conditions - Entreprise ayant plusieurs activités différentes - Activité essentielle - Activité... ...Rapp. M. Charruault...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles L. 132-1, L. 132-9 et L. 132-10 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour condamner M. Y..., qui exerçait la double activité de marchand de biens lotisseur et d'agent immobilier, à payer à Mlle X..., par lui engagée le 1er octobre 1958 en qualité de secrétaire dactylographe puis licenciée le 31 octobre 1978, divers compléments d'indemnités en...