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...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : Par quatre mémoires, enregistrés les 14 et 24 juin ainsi que les 1er et 5 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société européenne S.E. Schneider Electric SE et les sociétés anonymes S.A. Axa, Engie et Orange demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur recours pour excès de pouvoir contre les commentaires administratifs publiés dans la documentation de base le 1er novembre 1995 sous les références 4 J 1321 et 4 J 1322 et ceux figurant dans...

...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 février et 24 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... E... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 novembre 2021 le mettant à la retraite d'office par mesure disciplinaire ; 2° d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de mettre fin à la publication du décret sur son site intranet ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 avril et 23 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme SA AXA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a rejeté sa demande, adressée le 17 janvier 2022 au Premier ministre, tendant à l'abrogation des...

...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu qu'ils ont acquittée au titre de l'année 2015 en sollicitant le bénéfice de l'application aux plus-values de cession de titres qu'ils ont réalisées de l'abattement renforcé de 85 % prévu au 3° du A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts. Par un jugement n° 1911476 du 12 mars 2020, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 20PA02365 du 24 juin 2021, la cour administrative d'appel de...

...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu qu'ils ont acquittée au titre de l'année 2015 en sollicitant le bénéfice de l'application aux plus-values de cession de titres qu'ils ont réalisées de l'abattement renforcé de 85% prévu au 3° du A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts. Par un jugement n° 1911082 du 12 mars 2020, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 20PA02364 du 24 juin 2021, la cour administrative d'appel de...

...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Jungheinrich France a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction de la taxe sur la création de locaux à l'usage de bureaux et locaux de stockage, de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive auxquelles elle a été assujettie à raison d'un permis de construire délivré par le maire de Vélizy-Villacoublay Yvelines le 2 novembre 2016. Par un jugement n° 1903050 du 26 octobre 2021, ce tribunal a réduit la cotisation de taxe sur la création de locaux à l'usage de...

...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Manitou BF a demandé au tribunal administratif de Nantes de de prononcer la restitution d'une fraction de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011, correspondant à la réintégration dans son résultat fiscal d'une quote-part pour frais et charges des produits de participation perçus de ses filiales établies dans des Etats membres de l'Union européenne autres que la France. Par une ordonnance n° 1510650 du 26 septembre 2017, le président du tribunal...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - PERSONNES ET... ...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : La société anonyme S.A. Anciens établissements Georges Schiever et fils a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1701293 du 16 octobre 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18LY04564 du 4 février 2021, la cour...

...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : La société anonyme S.A. Dassault Systèmes, devenue la société européenne S.E. Dassault Systèmes, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1706810 du 21 mars 2019, le tribunal administratif a rejeté la demande de la société Dassault Systèmes. Par un arrêt...

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. -... ...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : La société anonyme S.A. Dassault Systèmes, devenue la société européenne S.E. Dassault Systèmes, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle sur cet impôt mises à sa charge au titre des exercices clos en 2008, 2009, 2010 et 2011 ainsi que des pénalités...