Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

81 résultats

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 30 novembre 2020, 443966

...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 11 septembre et 20 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société à responsabilité limitée SARL Financière La Rotonde demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi contre l'arrêt n° 19PA02577 du 10 juillet 2020, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, sur l'appel du ministre de l'action et des comptes publics, le jugement du 2 avril 2019 par lequel le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 30 novembre 2020, 443967

...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 11 septembre et 20 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société à responsabilité limitée SARL Financière La Rotonde demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi contre l'arrêt n° 19PA02576 du 10 juillet 2020, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé le jugement du 2 avril 2019 par lequel le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 30 novembre 2020, 443970

...M. Charles-Emmanuel Airy... 54-10-02 PROCÉDURE. - REFUS DE TRANSMISSION D'UNE QPC PAR UNE JURIDICTION STATUANT EN PREMIER RESSORT - RECEVABILITÉ DE LA CONTESTATION DE CE REFUS - 1 DEVANT LE JUGE D'APPEL - A A L'APPUI D'UN APPEL PRINCIPAL - EXISTENCE - CONDITIONS RJ1 - B PAR LA VOIE D'UN RECOURS INCIDENT - EXISTENCE - CONDITIONS RJ2 - 2 DEVANT LE JUGE DE CASSATION - ABSENCE, À DÉFAUT DE CONTESTATION DEVANT LE JUGE D'APPEL. 54-10-02 1 Il résulte des articles 23-1, 23-2 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ainsi que des articles R.* 771-12 et R. 771-16 du code de justice...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 30 novembre 2020, 443972

...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 11 septembre et 20 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société par actions simplifiée SAS Société de Gestion La Rotonde Montparnasse demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi contre l'arrêt n° 19PA02576 du 10 juillet 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur l'appel du ministre de l'action et des comptes publics, a annulé le jugement du 2 avril 2019 par...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 06 novembre 2020, 431272

...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Distribution Sanitaire Chauffage a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010 pour un établissement situé 34, route de Thionville à Woippy Moselle et au titre des années 2010, 2011 et 2012 pour des établissements situés 35, avenue d'Italie à Illzach Haut-Rhin et 5, rue du Doubs à Strasbourg Bas-Rhin. Par un jugement n°s 1600658, 1600659...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 06 novembre 2020, 432405

...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Montenotte a demandé au tribunal administratif de Paris de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 24 mai 2019 par lequel la Ville de Paris a abrogé les autorisations des 1er septembre et 3 novembre 2009 l'autorisant à installer deux contre-terrasses à proximité de l'établissement qu'elle exploite au 13 rue Montenotte à Paris XVIIème, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté. Par...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 06 novembre 2020, 432677

...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu, 1°, sous le n° 432677, la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Brico Dépôt a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison de son établissement situé à Montbéliard Doubs. Par un jugement n° 1701342 du 21 mai 2019, ce tribunal a fait droit à sa demande en ce qui concerne l'année 2011 et rejeté le surplus de ses conclusions. Par un pourvoi enregistré le 16 juillet 2019 au...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 06 novembre 2020, 432714

...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 432714 du 25 mars 2020, le Conseil d'État statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Me B... A..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Jetstream Aero, dirigées contre l'arrêt n° 15DA01502 du 9 mai 2019 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant que cet arrêt l'a, par son article 4, condamnée à payer une amende de 1 500 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 06 novembre 2020, 434022

...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL TK Immobilier a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1700782 du 21 février 2019, ce tribunal a prononcé la décharge de ces rappels. Par une ordonnance n° 19LY02023 du 4 juillet 2019, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par le...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 06 novembre 2020, 438632

...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : La société en commandite simple SCS Sorecar a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 dans les rôles de la commune de Baie-Mahault Guadeloupe. Par un jugement nos 1600165-1600166 du 30 novembre 2017, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 18BX00414 du 9 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel de la société anonyme SA Auto-Guadeloupe Développement...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.