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124 résultats

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 27 décembre 2021, 440456

...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL EMJ, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée SAS MCK, a demandé au tribunal administratif de Rennes de valider le maintien, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016, de la société anonyme SA L'Industrielle du Ponant, filiale de la société MCK, dans le périmètre du groupe fiscal intégré dont celle-ci constitue la tête et de prononcer le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi CICE, d'un...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 27 décembre 2021, 441820

...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 novembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, avant de statuer sur la demande de M. A... B... tendant à ce qu'il soit constaté que la créance déclarée le 6 mars 2015 par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé parisien n° 1 Paris Nord-Est à la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre portant le numéro 13 dans la liste établie par le mandataire judiciaire et d'un montant de 7 695,53 euros était atteinte par la prescription de l'action en recouvrement à la date de sa déclaration, a ordonn...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 27 décembre 2021, 442655

...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Meubl'Invest a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1601556 du 30 octobre 2018, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 18VE04334 du 10 juin 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, réduit de 34 958,08 euros les bases de l'impôt sur les sociétés dû par la...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 27 décembre 2021, 447448

...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1604662 du 9 janvier 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19MA01092 du 22 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. B..., annulé ce jugement et prononcé la décharge des impositions en litige. Par un pourvoi enregistré le...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 27 décembre 2021, 447455

...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1604713 du 9 janvier 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19MA01093 du 22 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de Mme C..., annulé ce jugement et prononcé la décharge des impositions en litige. Par un pourvoi...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 27 décembre 2021, 453928

...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 24 juin, 19 novembre et 14 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique SNCPRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a rejeté sa demande du 24 février 2021 tendant à l'abrogation du paragraphe n° 45 des commentaires administratifs publiés le 17 juin 2020 au Bulletin officiel des...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 27 décembre 2021, 454335

...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée le 6 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... J... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 en vue de l'élection des conseillers régionaux de la région des Hauts-de-France ; 2° de rejeter le compte de campagne de M. F... G... et de déclarer ce dernier inéligible pour une durée de trois ans. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 27 décembre 2021, 457273

...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Contribuables associés demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer inexistante la lettre de la secrétaire d'Etat au budget du 16 mars 2001 instituant une indemnité de fonction complémentaire au bénéfice des membres du Conseil constitutionnel ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur sa demande du 30 juillet 2020 tendant...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 27 décembre 2021, 457564

...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. C... D... demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, du 4 octobre 2021 relative à la lutte contre la fraude fiscale ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 10 décembre 2021, 454363

...M. Charles-Emmanuel Airy... 28-025-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - ÉLECTIONS RÉGIONALES. - OPÉRATIONS ÉLECTORALES. - BULLETINS DE VOTE - BULLETINS NE COMPORTANT PAS LE TITRE DE LA LISTE - NULLITÉ - ABSENCE, EN L'ESPÈCE. 28-025-03 Bulletins ne comportant pas le titre de la liste mais comportant les noms et prénoms du candidat désigné tête de liste régionale et ceux de chacun des candidats composant cette dernière, répartis par section départementale et dans l'ordre de présentation, et précisant le nom des partis politiques nationaux soutenant cette même liste.......De tels bulletins comportent une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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