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...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 9 octobre 2015 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions antérieures de retrait de points. Par un jugement n° 1508936 du 12 août 2016, le tribunal administratif, faisant partiellement droit à sa demande, a annulé le retrait de trois points consécutif à l'infraction commise le 4 août 2015 et enjoint au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés. Par un pourvoi...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Par une décision du 18 octobre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du centre hospitalier universitaire CHU de Limoges dirigées contre l'ordonnance de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 16BX00926 du 12 juillet 2016 en tant seulement que cette ordonnance a prescrit à l'expert " d'indiquer si le manquement éventuellement constaté lors de son hospitalisation au CHU de Limoges a fait perdre à M. B...une chance d'éviter le dommage survenu ", " de chiffrer la perte de chance " et de...

36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. LICENCIEMENT. AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - AGENTS... ...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Par une décision du 13 avril 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B...dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 9 avril 2015 en tant seulement que cet arrêt rejette ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 2012 du directeur du centre hospitalier d'Orléans en tant que cette décision fixe la date...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 27 août 2012 par laquelle le secrétaire général du syndicat inter-hospitalier Blanchisserie de l'Est francilien SIHBEF a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste. Par un jugement n°1207257 du 4 juillet 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n°13VE02906 du 7 avril 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M.B..., annulé ce jugement ainsi que la décision du 27 août 2012. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. VIOLATION.... ...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire enregistrés le 10 juillet 2015 et le 23 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Bail à part, tremplin pour le logement " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision révélée par le discours prononcé par le Premier ministre le 29 août 2014 de ne mettre en oeuvre l'encadrement des loyers prévu par la loi du...

54-05-03 PROCÉDURE. INCIDENTS. INTERVENTION. - RECEVABILITÉ D'UN INTERVENANT À SOULEVER UNE QPC NON INVOQUÉE PAR L'UNE DES PARTIES - PRINCIPE... ...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Le département d'Ille-et-Vilaine, à l'appui des conclusions qu'il a présentées devant le tribunal administratif de Rennes dans le cadre d'un litige indemnitaire opposant les consorts A...au centre hospitalier de Dinan, tendant à ce que cet établissement soit condamné à lui rembourser les sommes qu'il a versées pour la prise en charge des préjudices subis par X... A...du fait des conditions de sa naissance le...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 30 avril 2015 et le 28 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A..., agissant en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation chambre sociale n° 13-23799 du 15 janvier 2015, demande au Conseil d'Etat de déclarer illégales les dispositions de l'article R*. 5015-59 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au décret n° 95-284 du 14 mars 1995. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler la décision par laquelle le préfet de la région Guadeloupe a rejeté sa demande du 10 janvier 2012 tendant à ce que le concours de la force publique lui soit octroyé pour faire exécuter les décisions par lesquelles le juge judiciaire a prononcé l'expulsion des occupants de la parcelle dont il est propriétaire sur le territoire de la commune de Sainte-Rose. Par un jugement n° 1200293 du 9 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision 48 SI du 7 février 2014 portant invalidation de son permis de conduire ainsi que plusieurs décisions antérieures portant retrait de points. Par un jugement n° 1402732 du 29 juillet 2015, le tribunal administratif a partiellement fait droit à ces conclusions. Par un pourvoi, enregistré le 6 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter les...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré du capital de son permis de conduire deux points pour une infraction au code de la route commise le 24 janvier 2011, trois points pour une infraction commise le 28 février 2011, deux points pour une infraction commise le 30 août 2011, un point pour une infraction commise le 7 décembre 2011 et six points pour une infraction commise le 3 juin 2012 et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de rétablir ces...