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54-01-07-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. PUBLICATION. - PUBLICATION D'UNE DÉCISION DANS UN... ...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés les 11 décembre 2015, 17 juin 2016 et 18 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Cora, Supermarchés Match, Truffaut établissements horticoles Georges Truffaut et Animalis demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la lettre-circulaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ACOSS n...

54-08-01-02-04 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. APPEL PROVOQUÉ. - JUGEMENT STATUANT, D'UNE PART, SUR... ...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Les consorts B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM ou du centre hospitalier universitaire CHU de Rennes la réparation des conséquences dommageables d'une infection contractée par M. A... B...lors d'une intervention pratiquée dans cet établissement le 15 mars...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° F 13/00276 du 11 septembre 2014, le conseil de prud'hommes de Metz a sursis à statuer et a invité M. A...B...à saisir le tribunal administratif de Strasbourg de la question de la conformité du contrat de droit public qui lui a été proposé par le centre hospitalier régional CHR de Metz Thionville aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail. Par un jugement n°1405461 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif, saisi par M. B...a déclaré que la proposition de contrat de droit public faite par le CHR de Metz-Thionville à M...

26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT À LA LIBERTÉ... ...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 mars 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales prononçant sa mise à la retraite d'office, de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant de cette sanction et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à sa réintégration dans les cadres de...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier intercommunal de Sèvres à lui verser des indemnités complémentaires en réparation de préjudices imputés à une faute médicale commise lors de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie dans cet établissement le 9 novembre 1988. Par un jugement n° 0707259 du 10 février 2009, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 09VE01210 du 13 juillet 2010, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme B...contre ce jugement...

...M. Charles Touboul...Vu les procédures suivantes : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier André Mignot de Versailles à réparer les préjudices ayant résulté d'une intervention chirurgicale qu'elle a subie dans cet établissement le 1er avril 2004. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé que les indemnités qu'il avait versées à l'intéressée au titre de certains postes de préjudice soit mises à la charge du centre hospitalier. La caisse primaire d'assurance...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...F...et la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier de Bastia à réparer les conséquences dommageables de l'infection dont M. B...F...a été victime à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée dans cet établissement le 19 avril 2000. Par un jugement n° 0901009 du 17 juin 2010, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes. Par un arrêt n° 10MA03389 du 22 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Marseille...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil, en premier lieu, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux, en deuxième lieu, d'annuler les décisions de retrait de points ayant concouru à la perte de validité du permis et, en troisième lieu, d'enjoindre au ministre de rétablir les points retirés. Par un jugement n° 1507354 du 3 mars 2016, le tribunal administratif a annulé la décision...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retrait de points ayant concouru à cette perte de validité et la décision rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de rétablir les points retirés. Par un jugement n° 1502307 du 19 avril 2016, le tribunal administratif a annulé la décision constatant la perte de validité du permis et les décisions de retrait...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 13 août 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux contre la décision ayant constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Par un jugement n° 1504582 du 20 juin 2016, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 19 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant...