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19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...M. Charles MEILLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Perrier TP, déclarant agir pour le compte de la société en participation SEP Perrier TP - Bec Frères Déviation de Valros, a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer : - sous le n° 1102052, le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 250 000 euros au titre du mois de septembre 2009 ; - sous le n° 1104920, la décharge des...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. Charles MEILLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F...D...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007, ainsi que des majorations dont ces cotisations ont été assorties. Par un jugement n° 1201232 du 21 janvier 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. Charles MEILLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Adige a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer : - sous le n° 1201493, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2006, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée laissés à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2006 au 30 juin 2007, ainsi que des...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Charles MEILLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 11 avril 2014 du préfet de l'Allier refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1401095 du 18 septembre 2014, le tribunal administratif de...

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...M. Charles MEILLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des majorations de 80 % pour découverte d'une activité occulte, de 80 % pour manoeuvres frauduleuses et de 40 % pour manquement délibéré assortissant les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, mis en recouvrement le 16 octobre 2009, qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007. Par un jugement n° 1004443 du 6...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Charles MEILLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...épouseA..., a demandé au tribunal administratif de Dijon, sous le n° 1402517, d'annuler l'arrêté du 27 juin 2014 du préfet de la Côte-d'Or, en tant qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour, l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désigne, comme pays de reconduite d'office, le Kosovo, pays dont elle a la nationalité. Par un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Charles MEILLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 9 janvier 2014 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant, comme pays de reconduite d'office à l'expiration de ce délai, le pays dont elle a la nationalité, ou tout pays pour lequel elle...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Charles MEILLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Mme E... D...épouse B...a, sous le n° 1404279, demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 mars 2014 du préfet de la Haute-Savoie l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant son pays de destination en cas de reconduite d'office. II. M. A...B...a, sous le n° 1404278, demandé au tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Charles MEILLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sous le n° 1401321, d'annuler l'arrêté du 22 mai 2014 du préfet du Cantal refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant, comme pays de reconduite d'office à l'expiration de ce délai, " son pays d'origine ". Par un jugement nos...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...M. Charles MEILLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASP Olympique Lyonnais a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a acquittées au titre des années 2006, 2007 et 2008. Par un jugement n° 1101311 du 26 novembre 2013, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17...