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§ France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 03 novembre 2003, 230432

...M. Chantepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 1er mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LUZARCHES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LUZARCHES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance du 16 juin 2000 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Versailles en tant qu'elle rejetait la demande de l'association les amis de la terre du Val d'Ysieux tendant au sursis à exécution de la...

§ France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 229496

...M. Chantepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier 2001 et 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Yves X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 30 mars 1995 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il condamnait la société Beteralp et la société Béraud-Sudreau à leur payer la somme de 1 506 800 F en réparation du préjudice résultant pour eux de désordres affectant des...

§ France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 230292

...M. Chantepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 14 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la X, dont le siège est ... ; la X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 6 juin 1995 du tribunal administratif de Grenoble ayant condamné le Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme SMARD à lui verser les sommes de 965 127,35 F et 63 000 F majorées des intérêts légaux en règlement du solde du marché dont elle...

§ France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 233202

...M. Chantepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai 2001 et 3 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement en date du 4 mai 1999 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie du Pays d'Auge et de l'Etat à réparer les préjudices subis du fait du...

§ France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 13 juin 2003, 238099

...M. Chantepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2001 et 11 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DAMPLEUX représentée par son maire ; la COMMUNE DE DAMPLEUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 12 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à verser à la société Desgrippes la somme de 124 392,18 F en paiement de diverses...

§ France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 28 mai 2003, 248429

...M. Chantepy...Vu 1°, sous le n° 248429, la requête, enregistrée le 5 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 juin 2002 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, d'une part, annulé à la demande de la Société Télé Service...

§ France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 16 mai 2003, 202982

...M. Chantepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1998 et 23 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège est ... et la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS et la VILLE DE PARIS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a prononcé à l'encontre de la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS une astreinte de 10 000 F par jour si elle ne justifiait...

§ France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 28 avril 2003, 233289

...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Me Gérard Y..., demeurant ..., Me Jean-Paul Z..., demeurant ... et Me Françoise Z, demeurant ... ; Me Y..., Me Z... et Me Z demandent au Conseil d'Etat l'annulation de l'article 30 du code des marchés publics annexé au décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 92/50/CEE du conseil des communautés européennes du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services modifiée par la directive...

§ France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 28 avril 2003, 241805

...M. Chantepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE, dont le siège est ... Cedex 13 75706 ; la BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 22 novembre 2001 de la cour administrative d'appel de Paris, en ce qu'il a réformé partiellement le jugement du 2 mai 2000 du tribunal administratif de Paris ordonnant une expertise avant de statuer sur la demande de la société Bouygues Bâtiment SA tendant...

§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 14 mars 2003, 250808

...M. Chantepy... 39-02-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC 54-03-05 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - PROCEDURE PROPRE A LA PASSATION DES CONTRATS ET MARCHES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre et 18 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DRAGADOS OBRAS Y PROYECTOS, dont le siège est ... De X... Reyes 28700, Espagne ; la SOCIETE DRAGADOS OBRAS Y PROYECTOS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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