Recherche de qui ont été rapportées par M. Chabrol dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 15 mai 1996, CETATEXT000007607789
18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... ...M. Chabrol...Vu le titre 1er du livre III du code des juridictions financières, relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu la communication en date du 3 décembre 1992 par laquelle le président de la cinquième chambre de la Cour des comptes l'informe de la décision prise par ladite Cour, dans sa séance du 1er juillet 1992, de déférer à la Cour de discipline budgétaire et financière des irrégularités commises dans la gestion de la société nationale S ; le...
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 06 mai 1993, CETATEXT000007609635
18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... ...M. Chabrol...Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités, et portant création de la Cour de discipline budgétaire et financière ; Considérant qu'en leur qualité d'administrateur ou d'agent de sociétés soumises au contrôle de la Cour des comptes en application de la loi du 22 juin 1967 modifiée, MM. X... et Y... sont justiciables de la Cour de discipline budgétaire et...
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 06 mai 1993, CETATEXT000007609657
18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... ...M. Chabrol...Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités, et portant création de la Cour de discipline budgétaire et financière ; Considérant qu'en leur qualité d'administrateur ou d'agent d'un établissement public industriel et commercial soumis au contrôle de la Cour des comptes en application de la loi du 22 juin 1967 modifiée, MM. Z..., A..., X..., E... et F...
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 12 décembre 1991, CETATEXT000007609651
18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... ...M. Chabrol...Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; Sur la compétence de la Cour : Considérant que la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, en créant les chambres régionales des comptes, s'est bornée à répartir les compétences antérieurement dévolues à la Cour des comptes entre cette dernière et les...
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 22 mai 1990, CETATEXT000007609448
18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... ...M. Chabrol...Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu le réquisitoire en date du 18 décembre 1987 par lequel le procureur général de la République a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière d'irrégularités avant affecté la gestion du centre hospitalier spécialisé de Saint-Venant...
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 16 mars 1988, CETATEXT000007609543
18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... ...M. Chabrol...Vu la décision du 16 mai 1984, enregistrée au Parquet le 15 novembre 1984, par laquelle la Cour des comptes a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière d'irrégularités constatées dans la gestion de la Caisse de retraite et de prévoyance de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hyppophagique française C.A.R.B.O.F. ; Sur la compétence de la Cour : Considérant que la CARBOF, en tant qu'elle assure la gestion d'un régime légalement...
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 17 février 1988, CETATEXT000007609237
18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... ...M. Chabrol...Vu le réquisitoire en date du 25 mars 1980 par lequel le Procureur général de la République a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière d'irrégularités ayant affecté la gestion, par la direction des services vétérinaires des Alpes-de-Haute-Provence, des crédits ouverts au budget de l'Etat ou du département pour la lutte contre la brucellose et autres maladies des animaux ; Vu le réquisitoire complémentaire du Procureur général de la République en...
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 02 décembre 1987, CETATEXT000007609234
18-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES -Cour de discipline budgétaire et financière - Procédure -... ...M. Chabrol...Vu la décision en date du 27 juin 1984, enregistrée au Parquet le 9 août 1984, par laquelle la Cour des comptes a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière d'irrégularités constatées dans la gestion du centre hospitalier spécialisé de PREMONTRE Aisne ; SUR LA PROCEDURE ET LES DROITS DE LA DEFENSE ; Considérant que M. X... a fait valoir que, n'ayant pas été entendu préalablement à l'établissement, en 1983, du rapport de l'Inspection générale...
