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1 CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Délai - Interruption - Demande d'aide judiciaire - Conditions - Demande pour former le pourvoi.... ...Rpr M. Chabrand...SUR LE POURVOI INCIDENT DE MME Z... : VU L'ARTICLE 982 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU MEMOIRE DU DEMANDEUR POUR DEPOSER SON MEMOIRE ET FORMER, LE CAS ECHEANT, UN POURVOI INCIDENT ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE DES DEMANDEURS A ETE SIGNIFIE A MME Z... LE 16 JUIN 1982 ; QUE SON POURVOI INCIDENT POUR LEQUEL ELLE N'AVAIT PAS...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Chambre d'agriculture - Liste électorale - Inscription - Collèges électoraux - Groupements professionnels... ...Rpr M. Chabrand...SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL QU'ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DE LA PROPRIETE AGRICOLE DU CHER A FORME UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURGES, CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFUSER SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU CHER ; ATTENDU QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LE JUGEMENT ENONCE EXACTEMENT QUE LE LEGISLATEUR AVAIT LIMITE LA...

ELECTIONS - Cassation - Moyen - Moyen inopérant - Liste électorale - Radiation - Impossibilité de se faire inscrire dans une autre localité.... ...Rpr M. Chabrand...ATTENDU QUE M JACQUES Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE M JEAN X..., TIERS ELECTEUR, ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BARRET, ALORS QU'IL NE POURRAIT PLUS SE FAIRE INSCRIRE DANS UNE AUTRE LOCALITE ; MAIS ATTENDU QUE L'IMPOSSIBILITE ALLEGUEE PAR L'INTERESSE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Résidence - Conditions - Date d'appréciation. La condition de durée de l'habitation doit être... ...Rpr M. Chabrand...VU LES ARTICLES L 11 ET R 17 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE LA CONDITION DE DUREE DE L'HABITATION DEVANT ETRE REMPLIE A LA DATE DE LA CLOTURE DEFINITIVE DE LA LISTE ELECTORALE FIXEE AU DERNIER JOUR DU MOIS DE FEVRIER PAR L'ARTICLE R 17 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL EN RETENANT COMME DATE DE CLOTURE DEFINITIVE DE LA LISTE, LE DERNIER JOUR DU MOIS DE DECEMBRE POUR RELEVER QUE ROUVE QUI HABITAIT DANS LA COMMUNE DE LESPIGNAN DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1982 NE...

FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires - Polynésie - Procédure - Nouveau Code de procédure civile - Application non. Les dispositions de... ...Rpr M. Chabrand...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PAPEETE, QU'A LA REQUETE DE M X... UN JUGEMENT A ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE DE M Y... QUI A REFUSE DE SIGNER L'ORIGINAL LE 12 JANVIER 1981 ; QUE M Y... A RELEVE APPEL LE 27 MARS 1981 ET DEMANDE LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION QUI PORTAIT UNE DATE ERRONEE ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECLARER SON APPEL TARDIF, RETENU LA VALIDITE DE LA SIGNIFICATION ALORS...

ELECTIONS - Liste électorale - Procédure - Intervention - Action introduite par un tiers électeur - Intervention de l'électeur concerné -... ...Rpr M. Chabrand...ATTENDU QUE M FERNAND X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN SON RECOURS FORME A L'AUDIENCE ET TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GROSNE ALORS QU'IL AURAIT EU QUALITE POUR REPRENDRE L'ACTION DE M Y... BIGRE, TIERS ELECTEUR, QUI AVAIT PRESENTE UNE REQUETE DANS LE MEME SENS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'INTERVENTION A L'AUDIENCE DE M FERNAND X... ETAIT POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU DELAI DE...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Faute de celui-ci - Action récursoire contre un autre... ...Rapporteur :M. Chabrand, M. Michaud, M. Deroure...ARRÊT N° 3 Sur le moyen unique : Vu les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation assigné par la victime ne peut pas, lorsqu'il a commis une faute qui a contribué à l'accident, exercer un recours contre un autre conducteur qui n'a pas commis de faute ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans une agglomération, une...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Faute de celui-ci - Action récursoire contre un autre... ...Rapporteur :M. Chabrand, M. Michaud, M. Deroure...ARRÊT N° 2 Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 30 novembre 1989, que M. X... qui conduisait sa camionnette se déporta pour dépasser un ensemble agricole conduit par M. Z... au moment où celui-ci obliquait sur sa gauche pour emprunter un chemin ; que M. X..., pour l'éviter, empiéta sur l'accotement herbeux et heurta l'automobile en stationnement de M. Y... qui fut projetée sur celui-ci, sa femme et sa fille qui se...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Faute de celui-ci - Action récursoire contre un autre... ...Rapporteur :M. Chabrand, M. Michaud, M. Deroure...ARRÊT N° 1 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, de nuit, sur une autoroute, l'automobile de M. X..., après avoir heurté la glissière de sécurité, heurta un autocar de la société Forum cars, en stationnement sur la bande d'arrêt d'urgence ; que M. X..., son épouse née Y... et leurs deux enfants furent mortellement blessés ; que le conducteur du car, M. Z..., a été relaxé du chef d'homicide involontaire et condamné pour...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA... ...Rapporteur :Mme Vigroux arrêt n° 1 M. Chabrand arrêt n° 2...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme Y... qui, à pied, traversait une rue, a été mortellement blessée par...