Recherche de qui ont été rapportées par M. Chabrand dans la jurisprudence francophone - page 2

ELECTIONS - Chambre des métiers - Liste électorale - Permanence - Maintien sur les listes - Présomption de régularité. * ELECTIONS - Chambre... ...Rpr M. Chabrand...VU L'ARTICLE L 16, ENSEMBLE L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE CREEE EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE QU'IL NE RENTRE DANS AUCUNE DES SITUATIONS LUI PERMETTANT DE DEMEURER INSCRIT SUR CETTE LISTE ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA RADIATION DE M X... DE LA LISTE ELECTORALE DRESSEE EN VUE DES ELECTIONS A LA CHAMBRE DES...

SPORTS - Responsabilité - Organisateurs - Dommage causé par des spectateurs - Saccage d'une buvette construite dans l'enceinte d'un circuit.... ...Rapp. M. Chabrand...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LORS D'UNE COURSE MOTOCYCLISTE, LES LOCAUX D'EXPLOITATION D'UNE BUVETTE APPARTENANT AUX EPOUX Z... ET Y... DANS L'ENCEINTE DU CIRCUIT, FURENT SACCAGES ET PARTIELLEMENT INCENDIES PAR DES SPECTATEURS NON IDENTIFIES ; QUE LES EPOUX Z... ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE L'ASSOCIATION MOTOCYCLECARISTE DE FRANCE ET LA SOCIETE MOTO-REVUE...

DIFFAMATION - Action civile - Injures non publiques - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Application. * DIFFAMATION -... ...Rapp. M. Chabrand...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, S'ESTIMANT INJURIES PAR UN BILLET MANUSCRIT, DEPOSE DANS LEUR BOITE AUX LETTRES, PAR MELLE K., M. X... ET MME V. ONT ASSIGNE CELLE-CI EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE POUR CAUSE DE PRESCRIPTION, PLUS DE TROIS MOIS S'ETANT ECOULES ENTRE L'ASSIGNATION ET UN ACTE DE POURSUITE, ALORS...

ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Personne morale non. * CASSATION - Parties - Demandeur - Elections -... ...Rapp. M. Chabrand...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIOS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ; ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU...

ETAT - Responsabilité - Véhicules - Action en responsabilité - Prescription. * ETAT - Créance contre l'Etat - Déchéance quadriennale -... ...Rapp. M. Chabrand...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DE LA LOI N° 57-1424 DU 31 DECEMBRE 1957 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR UN VEHICULE ET DIRIGEE CONTRE UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC DOIT ETRE JUGEE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE MME X..., QUI, BLESSEE LE 11 MAI 1962 ALORS QU'ELLE...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Fonctionnaire - Mutation après la clôture des... ...Rapp. M. Chabrand...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. GEORGES DE Y... D'ABLEIGE, FONCTIONNAIRE, MUTE A COMPTER DU 19 DECEMBRE 1983, ET SON EPOUSE NEE ELISABETH X..., AYANT, APRES CETTE DATE, FIXE LEUR DOMICILE A LA FLECHE, FONT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DIT MAL FONDEE LEUR DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE M. DE Y... AIT ETE AFFECTE A LA FLECHE , LE TRIBUNAL EN A DEDUIT, A BON...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Date à prendre en considération - Date de la... ...Rapp. M. Chabrand...VU L'ARTICLE L.30-3 DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE R.5 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR, APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION ; QUE SELON LE SECOND, CES DELAIS EXPIRENT LE 31 DECEMBRE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'INSCRIPTION FORMEE PAR...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct - Conditions - Tiers débiteur de sommes liquides et exigibles - Employeur débiteur d'un... ...Rapp. M. Chabrand...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X..., épouse Y..., en instance de divorce, demanda le paiement direct, par application de la loi du 2 janvier 1973, de la pension alimentaire que son mari était tenu de lui verser, à l'employeur de celui-ci, la société anonyme Brasserie Barbotte ; que cette demande n'ayant pas été satisfaite, Mme Y... a saisi le Tribunal d'instance aux fins de faire condamner la Brasserie Barbotte...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Prononcé du divorce - Cassation du chef des mesures accessoires -... ...Rapp M Chabrand...Sur le second moyen : Vu l'article 285, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou en partie, par la constitution d'un capital ; Attendu que l'arrêt, qui prononce le divorce des époux C... pour rupture prolongée de la vie commune, énonce pour débouter Mme C... de sa demande de versement, à titre de complément de pension...

TRANSPORTS AERIENS - Responsabilité civile - Article L 141-2 du code de l'aviation civile - Portée - Responsabilité de plein droit - Troubles... ...Rapp. M. Chabrand...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE M. PIERRE Y..., MME GINETTE M..., EPOUSE Y..., M. JEAN B..., MADAME L... EPOUSE B..., M. ANTOINE A..., MME JEANNE Z... EPOUSE A..., M. JOSEPH C..., MME ALICE I... EPOUSE C..., M. CLAUDE D..., M. JEAN G..., MME MICHELINE K... E... G..., M. MAURICE J..., MME F... EPOUSE J..., M. MAURICE N... ET MME H... EPOUSE N..., HABITANT GOUSSAINVILLE VAL D'OISE, ONT...