Recherche de qui ont été rapportées par M. Cazin d'Honincthun dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 février 1982, 22622
01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Cazin d'Honincthun...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENCIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 JUILLET 1980, PRESENTES POUR M. BERNARD Y..., DEMEURANT ... A PARIS 12EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION A...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 avril 1982, 07702
40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Demande d'autorisation d'exploitation - Rejet en l'état par le préfet -... ...M. Cazin d'Honincthun...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 mars 1977 du tribunal administratif de Grenoble rejetant ses demandes tendant à l'annulation de deux arrêtés du préfet de la Haute-Savoie, l'un du 13 novembre 1974 rejetant en l'état en ce qui concerne la partie boisée sa demande d'autorisation d'exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Marignier, l'autre du 31 décembre 1974 rejetant en l'état l'ensemble de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 décembre 1982, 15615
03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Défrichement - Demande d'autorisation - Avis motivé du préfet - Absence de notification au propriétaire -... ...M. Cazin d'Honincthun...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 janvier 1979, l'ordonnance en date du 26 décembre 1978 par laquelle, le président du tribunal administratif de Nice transmet, par application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi pour M. X... Lucien, demeurant Auberge "Bon Acceuil", à Roquefort-les-Pins Alpes-Maritimes ; Vu la requête, enregistrée...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 mai 1975, 93664
54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Effets Nomination d'un membre de la commission... ...M. Cazin d'Honincthun...REQUETE DE L'HOSPICE ALLART DE FOURMENT DIT HOSPICE DE FREVENT PAS-DE-CALAIS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN TANT QU'IL A ANNULE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DUDIT HOSPICE DU 8 SEPTEMBRE 1971 PORTANT SUPPRESSION DE L'EMPLOI DE JARDINIER DU SIEUR X..., LA DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOSPICE DU 25 FEVRIER 1972 METTANT FIN AUX FONCTIONS...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 février 1975, 93900
03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Opposition à l'apport de territoires -... ...M. Cazin d'Honincthun...- SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE DATE CERTAINE, AU JOUR DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966, DES BAUX CONSENTIS AU SIEUR Y... POUR LA LOCATION RESPECTIVEMENT DE 26 HECTARES ET DE 19 HECTARES DE TERRAIN : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES, L'OPPOSITION DES PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROITS...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 03 février 1982, 25082 et 21176
28-08-05,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Modification des résultats - Enonciations d'un... ...M. Cazin d'Honincthun...Requête n° 25.082 de Mme Y..., tendant : 1° à l'annulation du jugement du 2 juin 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa protestation contre les opérations électorales du 27 avril 1980 dans le canton de Vincennes-Fontenay-Nord ; 2° à l'annulation de ces opérations électorales ; Requête n° 25.176, de M. X..., tendant : 1° à l'annulation de l'article 1er du jugement du 2 juin 1980 par lequel il a annulé la proclamation qu'il...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 décembre 1982, 30108
03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Défrichement - Refus d'autorisation du ministre de l'agriculture fondé sur plusieurs motifs - Contrôle... ...M. Cazin d'Honincthun...VU L'ORDONNANCE, EN DATE DU 9 JANVIER 1981, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1981, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR L'ENTREPRISE X... ET AUTRES ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LE 4 AVRIL 1980...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 octobre 1975, 96136
01-05-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE -Professions - Refus... ...M. Cazin d'Honincthun...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... RENE DEMEURANT A FOURMIER, ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION, EN DATE DU 30 MAI 1974, PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970, LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE DEMANDER SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 mai 1975, 93437
01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -... ...M. Cazin d'Honincthun...RECOURS DU MINISTRE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ANNULANT UNE DECISION D'OCTOBRE 1971 REFUSANT DE DELIVRER AU SIEUR X... UN PLAN INDIVIDUEL DE CHASSE AU CHEVREUIL ET UN ARRETE DU 22 JUIN 1972 AUTORISANT LEDIT SIEUR A TIRER UN BROCARD SUR DEUX ANS DANS LA FORET DE CHEVRE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DUDIT SIEUR ; VU LE CODE...
| France, Conseil d'État, Section, 07 mars 1975, 93593
30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - Accidents... ...M. Cazin d'Honincthun...RECOURS DU MINISTRE DE POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE CONDAMNANT L'ETAT A VERSER A LA DEMOISELLE Z... UNE INDEMNITE DE 31 064,31 F A TITRE DE REPARATION DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 17 OCTOBRE 1967 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE...
