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France | France, Tribunal administratif de Paris, 28 février 1967, CETATEXT000008265913

08-02-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL -Militaires sous les drapeaux - Mineurs. 08-02-02... ...M. Cazenavette

France | 28/02/1967

France | France, Tribunal administratif de Paris, 03 novembre 1966, CETATEXT000008265676

17-05-04-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -... ...M. Cazenavette

France | 03/11/1966

France | France, Tribunal administratif de Paris, 22 février 1966, CETATEXT000008265110

36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT... ...M. Cazenavette

France | 22/02/1966

France | France, Tribunal administratif de Paris, 05 avril 1965, CETATEXT000008279194

01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...M. Cazenavette

France | 05/04/1965
 
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