| France, Tribunal administratif de Paris, 03 novembre 1966, CETATEXT000008265676

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265676
Date de la décision : 03/11/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE - Pensions des nationaux des anciens pays de l'Union Française - Transformation en indemnités annuelles.

17-05-04-02, 46-07-04 Litiges concernant ces indemnités. Compétence de la juridiction administrative de droit commun. Montant de l'indemnité non influencé par la modification de la situation de l'intéressé intervenue postérieurement au 30 décembre 1960.

OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE - Pensions des nationaux - Transformation en indemnités annuelles.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1966-11-03;cetatext000008265676