| France, Tribunal administratif de Paris, 05 avril 1965, CETATEXT000008279194

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279194
Date de la décision : 05/04/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Dissolution de sociétés d'H - L - M.

01-03-03-01 Nécessité de présenter des documents administratifs comptables.

LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE.

38-04-01 Dissolution pour défaut de présentation des documents administratifs et comptables. Mesure nécessitant une procédure contradictoire. Preuve de la communication des griefs.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1965-04-05;cetatext000008279194