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ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE. EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 27... ...RPR M. CAZALS...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE ; QUE CETTE REQUETE DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE, OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI RECUE LE 10 FEVRIER 1971 AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES A ETE, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ACTE DU GREFFE, FAITE PAR ME Y..., AVOCAT, AGISSANT EN...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - DOMICILE CONJUGAL - DETERMINATION - DATE - JOUR DE LA PRESENTATION DE... .... RPR M. CAZALS...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN MATIERE PERSONNELLE LE DEFENDEUR DOIT ETRE ASSIGNE AU TRIBUNAL DE SON DOMICILE; QUE POUR LES ACTIONS EN DIVORCE LE DOMICILE DOIT ETRE DETERMINE AU JOUR DE LA REQUETE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL EN VUE DE L'AUTORISATION DE CITER EN CONCILIATION; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR RETENIR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE SUR L'ACTION...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - CAUSES D'EXONERATION.... .... RPR M. CAZALS...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF, ATTAQUE, QUE GUERY, CONDUISANT SON AUTOMOBILE, HEURTA ET BLESSA LE MINEUR SERGE X... QUI VENAIT EN SENS INVERSE SUR UN CYCLOMOTEUR; QUE...

AFFICHAGE - AFFICHAGE PUBLICITAIRE - FORME ET DIMENSION ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 - LIMITES. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE -... .... RPR M. CAZALS...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE SECOND TEXTE LES PANNEAUX RECLAME NE PEUVENT EXCEDER UNE SURFACE SUPERIEURE A 16 METRES CARRES, OU DEPASSER LA HAUTEUR DE 6 METRES AU-DESSUS DU SOL ; QU'IL EN RESULTE QUE LES CONDITIONS DE CETTE INTERDICTION SONT ALTERNATIVES, ET NON CUMULATIVES ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI DEBOUTE CARZUNEL D'UNE...

INTERETS - INTERETS COMPENSATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - CONSTATATIONS NECESSAIRES. *... .... RPR M. CAZALS...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT, JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR ; QUE SI LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERETS A...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - TRAVERSEE DANS UN PASSAGE CLOUTE - PIETON SE... .... RPR M. CAZALS...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME A... QUI, SUR UN PASSAGE POUR PIETONS, NON PROTEGE PAR DES FEUX DE SIGNALISATION, TRAVERSAIT UNE VOIE URBAINE, HEURTA L'ARRIERE DE L'AUTOMOBILE DE DAME Z... ET FUT BLESSEE ; QU'ELLE A ASSIGNE DAME Z... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS ; 3TTENDU QUE LE POURVOI...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Immeuble - Chute - Plate-forme d'une station-service d'essence - Présence d'un liquide gras sur le sol. *... ...Rpr M. Cazals...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE JANEIRO, QUI AVAIT ARRETE SON AUTOMOBILE PRES DU POSTE DE GONFLAGE ET DE LA POMPE A ESSENCE D'UNE STATION-SERVICE CONFIEE A LA GERANCE DE GLACHANT, ET QUI ETAIT DESCENDU DE SA VOITURE ET CIRCULAIT PRES DE CELLE-CI, GLISSA SUR LE SOL ET, TOMBANT, FUT BLESSE A UNE JAMBE, QUE JANEIRO ET SON EMPLOYEUR, LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, SE RECLAMANT DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - INCENDIE LOI DU 7 NOVEMBRE 1922 - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - ALINEAS 1 ET 2 - DOMAINES... ...RPR M. CAZALS...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE ET LE PHENIX, AYANT VERSE A LEUR ASSURE DUCLOS DES INDEMNITES A LA SUITE DE L'INCENDIE DE BATIMENTS, ONT DEMANDE A L'ENTREPRISE DUCLER FRERES, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE PAIEMENT DE SOMMES EGALES A CES INDEMNITES, EN INVOQUANT QUE L'INCENDIE AVAIT ETE CAUSE PAR DES FEUX ALLUMES PAR CETTE ENTREPRISE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A...

SAISIE ARRET - ABUS - CREANCE NON CONTESTEE - CARENCE DU DEBITEUR NON. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - SAISIE ARRET - ABUS - CREANCE NON... ...RPR M. CAZALS...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SALMON, CREANCIER DE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, FIT, APRES PLUSIEURS DEMANDES DEMEUREES INFRUCTUEUSES, PROCEDER A DES SAISIES-ARRETS SUR LES COMPTES BANCAIRES ET SUR LE COMPTE POSTAL DE SA DEBITRICE, POUR AVOIR PAIEMENT D'UN RELIQUAT DE CREANCE DE 274,12 FRANCS ; QUE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, ESTIMANT CETTE PROCEDURE ABUSIVE, A ASSIGNE SALMON EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE...

ANIMAUX - RESPONSABILITE CIVILE - GARDIEN - DEFINITION - TIERS AYANT RECUEILLI UN ANIMAL. * RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - GARDIEN -... ...RPR M. CAZALS...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., FUT RENVERSEE PAR UN CHIEN ET BLESSEE ; QUE LES EPOUX X..., SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT DU CHIEN DES EPOUX Y..., ONT ASSIGNE CEUX-CI EN REPARATION DU PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA...