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COMPETENCE - Compétence matérielle - Détermination - Qualification de l'action - Vérification par les juges - Nécessité * PRUD'HOMMES -... ...Président :M. Carteret, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article R. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, pour confirmer le jugement du tribunal d'instance qui, déclarant statuer en matière prud'homale, avait décidé que l'association Etablissement d'Elevage de l'Eure, le Syndicat d'Elevage et de Contrôle Laitier de l'Eure...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Licenciement - Commune - Psychologue d'un centre médico-psycho-pédagogique -... ...Président :M. Carteret, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 511-1 du Code du travail : Attendu que, employée par la commune de Pantin en qualité de psychologue au centre médico-psycho-pédagogique de cette ville, Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en... ...Président :M. Carteret, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur le second moyen qui est préalable : Vu l'article L. 423-2 du Code du travail ; Attendu que la société Chaussures André comprend un siège social où travaillent 215 personnes et 507 succursales réparties en quinze " régions " sur l'ensemble du territoire et employant 3.613 salariés ; qu'en vu des élections des délégués du personnel, l'employeur a...