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REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Délégué suppléant - Remplacement du titulaire - Détermination du suppléant - Appartenance... ...Président :M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 423-17 du Code du travail : . Attendu que la société Avions Marcel Y... Aviation reproche au jugement attaqué d'avoir décidé qu'en remplacement de M. A..., délégué du personnel titulaire C.G.C., démissionnaire, Mme Jeanne Z..., son suppléant C.G.C., participerait à la désignation des membres de la délégation du...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères - Critère tiré de l'ancienneté... ...Président :M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur le moyen unique : Vu l'article L 433-2 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré le Syndicat autonome Printemps-Prisunic non représentatif dans la société Prinform et compagnie et a, en conséquence, annulé les désignations qu'il avait faites de certains salariés à des fonctions syndicales dans l'entreprise, au motif que, bien qu'ayant pris un...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Classement - Agent de maîtrise - Accord national du 21 juillet 1975 - Critères... ...Président : M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'accord national de classification du 21 juillet 1975 et du manque de base légale : Attendu que la société Renault Véhicules Industriels et le Syndicat de l'encadrement du Calvados CFE-CGC reprochent au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur demande en annulation de l'élection, le 21 novembre 1985, de M. Georges X..., comme...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Expiration - Relevé de forclusion - Fait nouveau servant... ...Président : M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions...Joint les pourvois n°s 86-60.041 et 86-60.050 en raison de la connexité ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-15 et R. 423-3 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu que M. Jean-Louis X... a été désigné le 9 mai 1985 par la CFDT comme délégué syndical dans l'établissement thermal de Gréoux-les-Bains de la Compagnie Française de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Attribution des sièges - Attribution à la plus forte moyenne -... ...Président :M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur le moyen unique : Vu l'article R. 423-2 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, pour les élections des délégués du personnel, au cas où il reste des sièges à pourvoir après application de la règle du quotient électoral, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne, qu'à cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié... ...Président :M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-8 et L. 425-1 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu que M. Youfsi X..., salarié de la société R.E.C., a été convoqué le 23 septembre 1985 à un entretien préalable à son licenciement pour le 26 septembre 1985 ; qu'il a été présenté, le 3 octobre 1985 par la C.G.T., comme candidat suppléant au premier...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Modification -... ...Président :M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 423-3 du Code du travail ; Attendu que l'Union locale C.G.T. a demandé au tribunal d'instance d'inscrire un certain nombre de salariés dans le second collège " Cadres - Agents de Maîtrise " pour les élections des membres du comité d'établissement de Lyon de la société Reginter, qui devaient avoir lieu en octobre 1985 ; que l'employeur...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Statuts - Objet - Etude et défense des droits des salariés d'une entreprise déterminée - Représentativité dans une... ...Président :M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts ; Attendu que l'article 1er des statuts du Syndicat autonome...