| France, Tribunal administratif de Nice, 08 juillet 1986, CETATEXT000008292179
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292179
Date de la décision : 08/07/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME -Construction de nature à favoriser une urbanisation dispersée - Compétence liée du préfet pour délivrer un certificat négatif.
68-03-02-01 Le commissaire de la République saisi d'une demande de certificat d'urbanisme tant au titre de la constructibilité générale du terrain que de la réalisation d'une opération déterminée ne peut, s'agissant en l'espèce d'un terrain situé dans une zone présentant un caractère naturel et boisé à conserver, pour lequel la délivrance du permis de construire relève des dispositions de l'article R. 111-14-1 relatives au "mitage", que délivrer un certificat d'urbanisme négatif par application de l'article L. 410-1.
Références :
Code de l'urbanisme L410-1 al. 1, R111-14-1 a
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1986-07-08;cetatext000008292179
