| France, Tribunal administratif de Marseille, 14 novembre 1980, CETATEXT000008251249

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008251249
Date de la décision : 14/11/1980
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Loi du 11 juillet 1979 - Motivation insuffisante au regard de ce texte - Arrêté d'expulsion.

01-03-01-02, 49-05-04-03 Ne respecte pas les dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relatif à la motivation des actes administratifs l'arrêté expulsant un étranger du territoire français dont la motivation, préimprimée sur un document-type, reprend quasi littéralement le texte de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et qui, si elle fait référence aux renseignements recueillis sur le comportement politique de l'intéressé ne lui permet pas de discuter la validité des motifs allégués par l'administration.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Obligation de motiver l'arrêté [loi du 11 juillet 1979] - Motivation insuffisante.

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Références :

Arrêté du 22 mai 1980 Intérieur Decision attaquée Annulation
LOI 79-587 du 11 juillet 1979 ART. 3
Ordonnance du 02 novembre 1945

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1980-11-14;cetatext000008251249