Recherche de qui ont été rapportées par M. Capoulade dans la jurisprudence francophone - page 2

1° COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Nullité - Décision la prononçant - Absence - Portée 1° COPROPRIETE - Parties... ...Rapporteur :M. Capoulade...Sur le premier moyen : Attendu que la SCI Carlina, propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 9 juillet 1986 de l'avoir condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Pradets au Mont-Dore " le solde du montant des charges de chauffage pour l'exercice 1984 et les appels de fonds pour 1985, alors, selon le moyen, que " viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Troubles de jouissance subis par les... ...Rapporteur :M. Capoulade...Sur le moyen unique : Attendu que, chargé par la société SEDEV, promoteur, aux droits de laquelle se trouve la société GIRIC, de la conception et du contrôle de la conformité aux plans d'un immeuble en copropriété dénommé " Le Lubéron ", M. Y..., architecte, fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 1er juillet 1986 de l'avoir condamné à garantir cette société de condamnations prononcées au profit du syndicat des copropriétaires, alors, selon le...

COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation judiciaire - Demande - Demande postérieure à l'exécution des travaux par le... ...Rapporteur :M. Capoulade...Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Vu l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'en cas de refus par l'assemblée générale d'autoriser certains copropriétaires à effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal de grande instance, aux...

ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Charges - Répartition - Modification - Pouvoir des juges ASSOCIATION SYNDICALE - Association... ...Rapporteur :M. Capoulade...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 5 mars 1986, que, propriétaires d'une station-service, située en bordure de la galerie marchande mais sans communication directe avec elle, dans le périmètre de l'Association Foncière Urbaine Libre Spéciale du Centre Commercial de Centr'Alès AFUL, les époux X..., invoquant le critère de l'utilité, ont demandé une modification de la répartition des...

COPROPRIETE - Lot - Division - Conditions COPROPRIETE - Destination de l'immeuble - Division d'un lot COPROPRIETE - Lot - Division -... ...Rapporteur :M. Capoulade...Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Leitao fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 9 octobre 1986 de l'avoir débouté de son action tendant à interdire à Mme X..., propriétaire du lot n° 1 constitué d'un restaurant au rez-de-chaussée, et d'une salle de spectacles en sous-sol, avec escalier intérieur, l'usage du hall d'entrée de l'immeuble et de la cage d'escalier commune pour accéder au sous-sol loué à un...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Action en recouvrement - Action formée contre l'acquéreur de parts de la société civile immobilière... ...Rapporteur :M. Capoulade...Sur le moyen unique : Vu l'article 1842 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mai 1986, que le syndicat des copropriétaires de la résidence " Le Vermandois ", édifiée par la SCI Le Vermandois, a cité M. X..., qui avait acquis des parts de cette société, en paiement de charges arriérées au titre des exercices 1981 et 1982 dont les comptes avaient été approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires ; Attendu que...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Prétention soumise au premier juge - Expertise produite pour la première fois en appel MESURES... ...Rapporteur :M. Capoulade...Sur les premiers, deuxième, troisième, quatrième, cinquième moyens du pourvoi incident de la société Allamano : sans intérêt ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du syndicat des copropriétaires : Vu l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour justifier en appel, les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou...

1° COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Existence - Constatations suffisantes 1° La cour d'appel qui relève qu'aux... ...Rapporteur :M. Capoulade...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 3 décembre 1986, statuant sur renvoi après cassation, que les époux Z..., propriétaires de parties privatives comprises dans un lot dépendant d'une copropriété et contiguës à celles qui appartenaient aux époux X... Y..., ont édifié un garage souterrain surmonté d'une terrasse et d'une véranda, dans un jardin dont ils avaient la jouissance privative, avant qu'une assemblée générale des...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Personne pouvant s'en prévaloir COPROPRIETE -... ...Rapporteur :M. Capoulade...Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 24 septembre 1986, que, pour édifier un groupe de bâtiments vendus en état futur d'achèvement, la SCI Résidence du Parc Saint-Laurent a confié la maîtrise d'oeuvre à M. Z..., architecte, assisté sur le plan technique par la Société d'études, de réalisation technique et de construction SERETEC, depuis en liquidation des biens...

COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Travaux effectués par des copropriétaires - Autorisation judiciaire - Ascenseur - Coût de... ...Rapporteur :M. Capoulade...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 1986, que quatre copropriétaires ayant été judiciairement autorisés à installer, à leurs frais, un ascenseur dont l'utilisation par les autres copropriétaires était subordonnée au versement préalable de leur quote-de son coût et après qu'une assemblée générale des copropriétaires ait déterminé la règle de répartition des dépenses de construction entre tous les étages, sans que...