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...M. Camille Pascal...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 mai 2012 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1202819 du 9 mai 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE02590 du 18 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

...M. Camille Pascal...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 19 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., domiciliée..., 24 rue Viet à Créteil 94000 ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 13011924 du 21 octobre 2013 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 2013 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut, le...

...M. Camille Pascal...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier 2015 et 6 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...F...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 octobre 2014 rapportant le décret du 8 octobre 2012 en tant qu'il avait procédé à sa naturalisation et mentionné ses enfants mineursD..., E..., B...et C...comme bénéficiaires de l'effet collectif attaché à la naturalisation ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à Me Delamarre, son...

...M. Camille Pascal...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux autres mémoires, enregistrés les 6 janvier, 16 juin et 1er juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat : 1° de constater l'irrégularité et l'illégalité du dossier de sa candidature à la sélection à l'emploi d'administrateur civil au tour extérieur 2014 tel qu'il a été soumis au comité de sélection ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 novembre 2014 fixant la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil établi au titre de l'année 2014 ainsi que les actes...

...M. Camille Pascal...Vu la procédure suivante : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Boulouparis Nouvelle-Calédonie. Par un jugement n° 1400151 du 2 juin 2014, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé les opérations électorales. Par une décision n° 382088, 382089, 382090, 382091, 382092 du 21 novembre 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé ce jugement et rejeté la protestation de M. B.... Par une requête...

...M. Camille Pascal...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 1er avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 décembre 2014 accordant son extradition aux autorités ukrainiennes. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de...

...M. Camille Pascal...Vu la procédure suivante : M. B...A..., à l'appui de sa demande contestant le rejet opposé le 18 décembre 2012 à sa demande de révision pour aggravation de la pension militaire d'invalidité dont il est titulaire, a produit un mémoire, enregistré le 5 mars 2015 au greffe du tribunal des pensions de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par un jugement n° 15/00005 du 29 mai 2015, enregistré le 8 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal des...

...M. Camille Pascal...Vu la procédure suivante : M. B...A...et l'Association de défense des intérêts des fonctionnaires de l'Etat P et T ADIFE P et T ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de France Télécom rejetant leur demande préalable du 12 avril 2011 tendant à ce que France Télécom prenne les mesures nécessaires afin que les fonctionnaires reclassés bénéficient de voies de promotion interne conformes aux dispositions statutaires en vigueur, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à France Télécom d'organiser, pour les...

...M. Camille Pascal...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du préfet du Rhône du 15 octobre 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et désignant le pays à destination duquel il sera reconduit. Par un jugement n° 1207281 du 6 février 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13LY00725 du 20 février 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement et ses conclusions tendant à ce qu'il...

...M. Camille Pascal...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 5 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C...A..., demeurant au ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler l'arrêt n° 13NT00717 du 17 janvier 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande du ministre de l'intérieur, d'une part, annulé le jugement n° 1105069 du 28 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de...