Recherche de qui ont été rapportées par M. Camille Pascal dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 01 juillet 2016, 392622
...M. Camille Pascal...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner La Poste à lui verser, d'une part, une indemnité de 4 103,98 euros au titre des heures supplémentaires effectuées au cours des années 2009 à 2011, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation et, d'autre part, une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice subi résultant de la dégradation de ses conditions de travail, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1210908 du 30 juin 2015 le tribunal a rejeté sa demande. Par un...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 01 juillet 2016, 394638
...M. Camille Pascal...Vu les procédures suivantes : 1 Sous le n° 394638, par une requête enregistrée au Conseil d'Etat le 17 novembre 2015, M. B...D...demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret du 20 novembre 1970 qui l'a libéré, avec son père M. C...D..., de ses liens d'allégeance envers la France, et de déclarer que cette décision est entachée d'illégalité. 2 Sous le n° 394640, par une requête enregistrée au Conseil d'Etat le 17 novembre 2015, Mme E...D...épouse A...demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret du 20 novembre 1970 qui l'a libérée, avec son père M. C...D...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11 mai 2016, 389399
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. NATURALISATION. - REFUS DE... ...M. Camille Pascal...Vu les procédures suivantes : 1° sous le n° 389399, M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 août 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté sa demande de naturalisation et la décision du 23 novembre 2011 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1200575 du 20 février 2014, le tribunal...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 04 avril 2016, 386696
...M. Camille Pascal...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la cour administrative d'appel de Versailles de définir les mesures d'exécution de l'arrêt n° 10VE03164 du 8 novembre 2012 par lequel elle avait annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juin 2006 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ayant prononcé à son encontre une sanction disciplinaire de déplacement d'office ainsi que l'arrêté du 26 septembre 2008 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique maintenant cette sanction disciplinaire. Il a demandé à ce titre à la cour d'enjoindre à l'Etat...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 04 avril 2016, 392287
...M. Camille Pascal...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen la condamnation solidaire du département du Calvados et de l'entreprise Delente à lui verser une indemnité de 7 522 euros, assortie des intérêts à taux légal, en réparation du préjudice résultant d'un accident survenu le 24 janvier 2011 à l'intérieur du collège Jean Monnet de Ouistreham. Par un jugement n° 1401158 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 15NT01733 du 22 juillet 2015, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis...
| France, Conseil d'État, 2ème ssjs, 19 février 2016, 390648
...M. Camille Pascal...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 novembre 2011 par laquelle le président de France Télécom l'a placé en disponibilité d'office et à ce que soit désigné un expert afin qu'il se prononce sur son aptitude professionnelle. Par un jugement n° 1201762/5-2 du 18 juillet 2013 le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13PA03593 du 19 mai 2015, enregistré le 3 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème ssr, 15 février 2016, 389103
54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... ...M. Camille Pascal...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2011 du maire d'Ingersheim Haut-Rhin lui refusant la délivrance d'un permis de construire. Par un jugement n° 1104972 du 28 février 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14NC00817 du 22 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé contre ce...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème ssr, 03 février 2016, 386416
335-06-02-01 ÉTRANGERS. EMPLOI DES ÉTRANGERS. MESURES INDIVIDUELLES. TITRE DE TRAVAIL. - AUTORISATION DE TRAVAIL - APPRÉCIATION DE... ...M. Camille Pascal...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre 2013 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'autorisation de travail. Par un jugement n° 1311463 du 13 février 2014, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par un arrêt n°s 14VE00716, 14VE00793 du 25 septembre 2014, la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 2ème ssjs, 22 janvier 2016, 387106
...M. Camille Pascal...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, de dire et juger que le permis de construire délivré à M. B...le 13 novembre 2002 par le préfet de la Drôme en vue de l'édification de deux éoliennes sur le territoire de la commune de La Répara-Auriples avait été retiré et, à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir ce permis ainsi que les arrêtés des 12 mai 2003, 12 décembre 2007 et 3 janvier 2008 par lesquels le préfet a transféré ce permis de construire. Par un jugement n° 1005020 du 14 mai 2013, le tribunal...
| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 09 novembre 2015, 383791
...M. Camille Pascal...Vu 1°, sous le n° 383791, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 19 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme D...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12MA03847 du 19 juin 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1104054 du 16 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit désigné un expert pour procéder à l'évaluation de...
