Recherche de qui ont été rapportées par M. Camille Bernard dans la jurisprudence francophone - page 3

CONFLITS DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Litispendance - Exception - Juridiction étrangère saisie la... ...Rapp. M. Camille Bernard...Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu qu'une décision étrangère de divorce prononcée à la demande d'un époux ne peut faire obstacle à l'introduction en France d'une demande en divorce par l'autre conjoint que si elle est internationalement régulière et si elle est passée en force de chose jugée ; Attendu que M. M... a introduit une demande en divorce devant la juridiction tunisienne ; que, de son côté, son...

BAUX A NOURRITURE - Obligation de soins - Impossibilité d'exécution - Conversion en rente viagère - Fixation d'une rente équivalente à... ...Rapp. M. Camille Bernard...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, le 11 décembre 1976, les époux Y... ont vendu à leur nièce, Mme Marguerite Y..., épouse X..., diverses parcelles d'une propriété rurale moyennant un prix payé en partie comptant et dont le solde a été transformé en l'obligation de soigner les vendeurs, leur vie durant, à leur domicile ; que, la mésentente s'étant installée entre les deux...

1 CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Filiation naturelle - Recherche de paternité - Loi californienne -... ...Rapp. M. Camille Bernard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME ALEXIS LEE Y..., DE NATIONALITE DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, A MIS AU MONDE, LE 31 JANVIER 1978, UN ENFANT A... LIZA, CHRISTINE ; QU'ELLE A ASSIGNE M. X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE ; QU'APRES UN EXAMEN COMPARE DES SANGS, DUQUEL IL RESULTE QU'IL N'EXISTE AUCUNE PREUVE D'EXCLUSION DE PATERNITE ET QUE LES PROBABILITES DE...

1 NATIONALITE - Reconnaissance de la nationalité française - Déclaration - Algérie - Personnes de statut civil de droit local - Acquisition... ...Rapp. M. Camille Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. X... EST NE LE 22 SEPTEMBRE 1924 A CHANZY, DEVENUE SIDI ALI Y... ALGERIE ; QU'IL S'EST ENGAGE DANS L'ARMEE FRANCAISE LE 18 MARS 1942 ET A SERVI SOUS LES DRAPEAUX JUSQU'AU 12 AOUT 1963, DATE A LAQUELLE IL A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ; QU'IL S'EST VU ATTRIBUER LA MEDAILLE MILITAIRE LE 9 JUILLET 1950 ET A...

TESTAMENT - Legs - Legs universel - Renonciation - Légataire invoquant pour la première fois un testament vieux de près de trente ans -... ...Rapp. M. Camille Bernard...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER ; ATTENDU QUE MME B..., NEE Y..., EST DECEDEE LE 11 MARS 1956, LAISSANT SON EPOUX, COMMUN EN BIENS ACQUETS, ET LEURS DEUX A..., ALIETTE ET NELLY, EPOUSE X... ; QUE MME ALIETTE B... A ASSIGNE SA SOEUR EN PARTAGE DES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE LEUR MERE, DE...

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Cheptel - Perception des fruits par le bénéficiaire - Intérêts... ...Rapp. M. Camille Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CE MOYEN EST RECEVABLE PUISQUE M. EMILE Z... AVAIT CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI NE LE CONDAMNAIT PAS AU OAIEMENT D'INTERETS ; VU LES ARTICLES 829 ET 1153 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 18 MARS 1975, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE A ORDONNE LE PARTAGE TANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX A... - DECEDES RESPECTIVEMENT LE 11 JANVIER 1961 ET LE 31...

ASSURANCE EN GENERAL - Primes - Paiement - Preuve - Délivrance d'une attestation d'assurance non. * ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère... ...Rapp. M. Camille Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. X..., QUI AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUPRES DE LA COMPAGNIE LE NORD-MONDE-VIA, GARANTISSANT SA RESPONSABILITE POUR L'USAGE DE SA VOITURE AUTOMOBILE, A FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER POUR REGLEMENT DE LA PRIME AFFERENTE A CETTE POLICE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DECLARE MAL FONDE EN SON OPPOSITION FORMEE CONTRE CETTE...

1 REFERES - Compétente - Succession - Succession déclarée vacante - Curateur - Mission - Demande d'un héritier tendant à y mettre fin -... ...Rapp. M. Camille Bernard...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 30 MAI 1980, LA DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTION DOMANIALES D.N.I.D. A ETE DESIGNEE EN QUALITE D'AMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION NON RECLAMEE DE SUZANNE A..., VEUVE Z... ; QUE, PAR JUGEMENT DE LA CHAMBRE DU CONSEIL DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN DATE DU 27 MARS 1981, CE SERVICE A ETE NOMME CURATEUR DE LADITE SUCCESSION...

HYPOTHEQUE - Inscription - Communauté entre époux - Liquidation - Immeuble attribué à la femme - Inscription du chef du mari - Efficacité -... ...Rapp. M. Camille Bernard...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 28, 4° C ET 30, 4 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 5 AVRIL 1979, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE A, SUR REQUETE CONJOINTE, PRONONCE LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL DES EPOUX Z... ; QUE L'ACTE DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE LEGALE, PREALABLEMENT DRESSE LE 22 AOUT 1978 PAR M. A..., NOTAIRE, ATTRIBUAIT A LA FEMME UN...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance. *... ...Rapp. M. Camille Bernard...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT QUI SE BORNENT A STATUER SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, UNE FIN DE NON-RECEVOIR OU TOUT AUTRE INCIDENT SANS METTRE FIN A L'INSTANCE NE PEUVENT ETRE FRAPPEES DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA...