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1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Fraude aux droits de la femme - Complicité du tiers - Constatations suffisantes. C'est dans... ...Rpr M. Camille Bernard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX J.-L. SE SONT MARIES LE 15 JUIN 1946, SANS CONTRAT PREALABLE ; QUE, LE 28 JUILLET 1966, ILS ONT OPTE POUR LE NOUVEAU REGIME LEGAL DE COMMUNAUTE D'ACQUETS ; QU'AU SEUIL D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION A ETE RENDUE LE 15 SEPTEMBRE 1970 ; QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE PAR ARRET DU 15 FEVRIER 1975 ; QUE, DE DECEMBRE 1969 A...

JEUX DE HASARD - Exception de jeu - Jeux autorisés par la loi - Prêt consenti par un casino pour alimenter le jeu. * JEUX DE HASARD -... ...Rpr M. Camille Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE CALEDONIENNE DES BAINS DE MER SOCABA A, EN COURS DES PREMIERS MOIS D'EXPLOITATION DE SON CASINO, REMIS A M Y... D'UN MONTANT TOTAL DE 3600000 FRANCS CCF ; QUE CELUI-CI A, EN CONTREPARTIE, SIGNE DOUZE DOCUMENTS DENOMMES "CHEQUES", MAIS QUI NE COMPORTENT NI DATE NI INDICATION DU TIRE ; QUE M X..., N'AYANT REMBOURSE SA DETTE QU'A CONCURRENCE DE 1000000...

1 CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 - Application dans le temps - Exécution des décisions... ...Rapp. M. Camille Bernard...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MELLE K., DE NATIONALITE POLONAISE, A MIS AU MONDE, LE 11 MAI 1968, UN ENFANT PRENOMME WALDEMAR M. ; QUE, PAR JUGEMENT DU 5 JUILLET 1973, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MIELEC POLOGNE A DECLARE M K., DE NATIONALITE FRANCAISE, PERE DE L'ENFANT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A, EN VERTU DE LA CONVENTION FRANCO-POLONAISE DU 5 AVRIL 1967, DIT...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Contrôle des jugements non soumis à l'exequatur - Conformité à l'ordre public... ...Rapp. M. Camille Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M L. ET MELLE SPITALIER, TOUS DEUX DE NATIONALITE FRANCAISE, SE SONT MARIES LE 26 MARS 1936 ; QUE M L. A ACQUIS LA NATIONALITE AUSTRALIENNE LE 29 MAI 1957 ; QUE, PAR ARRET DU 11 DECEMBRE 1975, LA COUR SUPREME DE LA NOUVELLE GALLES DU SUD AUSTRALIE A PRONONCE LEUR DIVORCE ; QUE MME L. A, LE 22 JUIN 1979, SAISI LE JUGE D'INSTANCE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle -... ...Rapp. M. Camille Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR LETTRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN DATE DU 15 MAI 1979, M. X... A ETE AUTORISE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 114 DU DECRET N 72-670 DU 13 JUILLET 1972, A CUMULER, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1979, LES ACTIVITES DE CONSEIL JURIDIQUE ET D AGENT IMMOBILIER ; QUE LE RECOURS FORME PAR CE CONSEIL JURIDIQUE A ETE DECLARE...

SYNDIC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE - Discipline - Interdiction temporaire - Décision y relative - Cassation - Pourvoi - Recevabilité. *... ...Rapp. M. Camille Bernard...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE RECOURS EN CASSATION EST OUVERT, POUR CAUSE DE VIOLATION DE LA LOI, CONTRE LES DECISIONS JUDICIAIRES, POURVU QU'ELLES SOIENT DEFINITIVES ET RENDUES EN DERNIER RESSORT, ET QUE TOUTE EXCEPTION A CETTE REGLE IMPLIQUE UNE RESTRICTION A L'EXERCICE D'UN DROIT ET DOIT, DES LORS, FAIRE L'OBJET D'UNE DISPOSITION EXPRESSE ; QU'EN L'ABSENCE DE TEXTE DE CETTE NATURE, LES DECISIONS RELATIVES A...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Frais de poursuite - Charge - Adjudicataire - Nécessité. * ADJUDICATION - Adjudicataire - Obligations -... ...Rapp. M. Camille Bernard...Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 6 juillet 1972, les époux X... ont prêté à Mme Raymonde Y... une somme de 45 000 francs, produisant des intérêts au taux de 12 % l'an ; que, pour assurer le remboursement de ce prêt, les garanties suivantes ont été consenties : un nantissement sur un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant acquis par l'emprunteuse, les cautions simples du...

INDEXATION CONVENTIONNELLE - Référence à un index - Rapport entre la nature de l'indice et l'activité de l'une des parties - Cessation... ...Rapp. M. Camille Bernard...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Clinique du Plateau a, par acte sous seing privé du 7 juin 1971, acquis des époux X... un fonds de commerce de clinique d'accouchement, moyennant le prix de 300 000 francs réglé comptant seulement à concurrence de 10 000 francs, le solde étant payable en dix versements égaux, le 15 juin de chaque année, pour la première fois le 15 juin 1973, et portant...

NATIONALITE - Acquisition de la nationalité française - Texte applicable - Enfant né de parents étrangers - Loi en vigueur au jour de sa... ...Rapp. M. Camille Bernard...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Piaraly X... est né le 30 septembre 1932 à Abavongo Port-Bergé Madagascar, de parents nés à Beïvadare, en Inde ; que, le 8 avril 1977, le juge d'instance du 10e arrondissement de Paris lui a délivré un certificat de nationalité française, lequel énonçait que l'intéressé était français, en vertu de l'article 4 de la loi du 10 août 1927, comme étant n...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du code... ...Rapp. M. Camille Bernard...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Africatours, dont le siège est à Paris, avait conclu avec M. X..., de nationalité sénégalaise, une convention prévoyant la mise à la disposition de la société française de certaines chambres de l'hôtel des Amaldies, à Dakar, au cours de la saison d'hiver 1976-1977 ; qu'invoquant une rupture du contrat, la société Africatours a obtenu du président du...