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SEPARATION DES POUVOIRS - Chemins de fer - SNCF - Statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel - Sommes retenues à titre de... ...Rapp. M. Caillet...Sur le moyen unique, pris de la violation de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III : Attendu que le pourvoi fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de la SNCF tendant à ce que le Conseil de prud'hommes surseoit à statuer sur la légalité des dispositions statutaires en vertu desquelles elle avait opéré à titre de sanction des retenues sur les primes devant revenir à son agent M. X... alors que la juridiction...

ASTREINTES - Condamnation - Exception d'incompétence - Exception soulevée lors de l'instance en liquidation - Irrecevabilité. * COMPETENCE -... ...Rapp. M. Caillet...Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 82-41.551 et n° 82-41.552 formés contre le même jugement ; Sur le moyen unique, pris de la violation de la loi des 16 et 24 août 1790 : Attendu que le secrétariat général pour l'administration de la Police de Rennes fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement de sommes d'argent au titre de la liquidation d'astreintes prononcées par la juridiction prud'homale pour assurer la remise...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Licenciement - Fraude aux droits des salariés de voir continuer leur contrat de travail -... ...Rapp. M. Caillet...Vu la connexité joint les pourvois ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-12 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Aigle Azur qui, selon les énonciations des juges du fond, a, dans le nettoyage des locaux de la société Servair, succédé, après une interruption de deux mois, à la société Solitaire mais sans reprendre à son service le personnel employé par celle-ci, fait grief à l'arrêt...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation d'un délégué syndical commun à plusieurs sociétés - Sociétés constituant... ...Rapp. M. Caillet...SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES L 412-11, R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE POUR CONSIDERER COMME VALABLE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL POUR LES PERSONNELS DE LA SOCIETE CEVENNES ALUMINIUM SERVICE C.A.S. ET DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS FAGES ET FILS, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LES DEUX ENTREPRISES FORMAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE EN RETENANT LA SIMILITUDE DES...

DELEGUES DU PERSONNEL - Délégué suppléant - Remplacement du titulaire - Détermination du suppléant - Constatations nécessaires. Aux termes du... ...Rapp. M. Caillet...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 423-17 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE CE TEXTE, LORSQU'UN DELEGUE TITULAIRE DU PERSONNEL CESSE SES FONCTIONS, NOTAMMENT PAR DEMISSION, SON REMPLACEMENT EST ASSURE PAR UN MEMBRE SUPPLEANT APPARTENANT A UNE LISTE PRESENTEE PAR L'ORGANISATION SYNDICALE QUI A PRESENTE LA LISTE SUR...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Indemnités - Congés payés - Charge du paiement. * TRAVAIL REGLEMENTATION -... ...Rapp. M. Caillet...JOINT, VU LA CONNEXITE LES POURVOIS N° S 82-40 235, 82-40 236, 82-40 237, 82-40 238, 82-40 239, 82-40 240 ET 82-40 241 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AU SEPT POURVOIS : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE GROUPE-SERVICES FRANCE GSF JUPITER, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES DUES A MMES X..., HANDI, MAMINO, LIPRANDI, CECCHINI, JANDIA ET WAGEMANN ET CALCULEES SUR LA PERIODE ALLANT DU MOIS DE JUIN 1980 AU 31...