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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Rapporteur :M. Caillet.... Sur le moyen unique : Attendu que M. Pascal X..., employé par la société Panier et compagnie, concessionnaire d'un rayon de boucherie dans un supermarché exploité par la société Sogipyre, a été privé d'emploi lorsque la société Boucheries Bernard, nouveau concessionnaire, a refusé de le prendre à son service après que le précédent eut soldé son compte ; Attendu que la société Boucheries Bernard reproche à l'arrêt attaqué Paris, 20 décembre...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Rapporteur :M. Caillet.... Sur le premier moyen : Attendu qu'ayant résilié le contrat d'entretien de ses locaux, qui la liait à la société Nova Services, pour faire assurer cet entretien par son propre personnel, la société Lux International a refusé de poursuivre l'exécution des contrats de travail de Mmes X... Z... et Y... que la société Nova Services avait affectées à ce chantier ; Attendu que la société Nova Services fait grief au jugement attaqué conseil de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité... ...Rapporteur :M. Caillet.... Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que Mme X... était employée en qualité d'agent d'entretien par la société Castorama lorsque celle-ci, par lettre du 2 mars 1982, l'avisa de ce qu'ayant confié le nettoyage de son magasin à la société Caronet, elle passait au service de cette dernière, laquelle par courrier du lendemain fit savoir à la salariée que son contrat de travail était maintenu en application de l'article L. 122-12 du Code du...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Rupture - Imputabilité - Refus du salarié de rester au service du nouvel... ...Rapporteur :M. Caillet.... Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 16 décembre 1986, que Mme Y..., qui employait Mmes Sylvie et Jeannine X... en qualité de piqueuses dans l'activité de fabrication de vêtements qu'elle exerçait à Chaumont sous l'enseigne V. Distribution, a, le 31 juillet 1985, informé les salariées de la cessation de son activité et de la possibilité qui leur était donnée d'être employées à Saint-Dizier par la société V...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Rapporteur :M. Caillet.... Sur le premier moyen : Attendu que MM. Y... et X... étaient ouvriers d'entretien au service de la société Ile-de-France nettoyage et affectés au chantier d'un immeuble des Mureaux appartenant à l'office public interdépartemental d'habitations à loyer modéré OPHLM de Versailles lorsque, sur nouvel appel d'offres du maître d'ouvrage, le marché fut attribué, à compter du 1er janvier 1985, à la Société d'Application des peintures de l'Est...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Imputation - Frais de déplacement des... ...Rapporteur :M. Caillet.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-8 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi du 28 octobre 1982 ; Attendu qu'aux termes de ce texte : " le chef d'entreprise verse au comité une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute .. " ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté le comité d'établissement des dépôts Miko de sa demande en remboursement par la société Miko des frais de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Contrat de droit public - Contrat... ...Rapporteur :M. Caillet...Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que M. François X... était, depuis le 16 novembre 1977, en qualité d'ingénieur et en vertu de divers contrats de travail successifs à durée déterminée, au service de l'Institut de recherche d'informatique IRIA, établissement public à caractère administratif, lorsque le décret n° 79-837 du 27 septembre 1979, portant création de l'Agence pour le développement des applications de l'informatique...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une... ...Rapporteur :M. Caillet...Sur le deuxième moyen : Attendu que la Société commerciale de représentations et de combustibles SCRC, que la société Krupp avait chargée d'assurer la représentation et la diffusion en France de matériels fabriqués par la société allemande Tracto Technik, avait affecté à cette tâche sur quatre départements du Nord M. Michel X... lorsque, le 1er janvier 1983, la SCRC ayant cessé cette activité, la société Tracto Technik confia elle-même la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Salaire - Retraite - Retraite complémentaire - Affiliation à une caisse de... ...Rapporteur :M. Caillet...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 6, paragraphe 3, de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; Attendu qu'après qu'eut été prononcé le règlement judiciaire de la société anonyme Jansen, adhérente de la Caisse de retraite par répartition des ingénieurs, cadres et assimilés CRICA à laquelle elle cotisait au taux de 16 %, et que le fonds de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Définition - Perte d'un... ...Rapporteur :M. Caillet...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'il n'y a pas modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de ce texte dans le cas de la seule perte d'un marché ; Attendu que M. Jean-Michel X... a été engagé par les établissements Leroux et Lotz - devenus société Timo - en qualité d'électromécanicien et affecté à l'exécution d'un marché que l'employeur avait obtenu de la direction des...