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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Caractère définitif - Conditions - Détermination SECURITE... ...M. Cadiot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Montpellier, 18 janvier 2012 et 10 septembre 2014, que, ne pouvant plus exercer son métier de marin, M. X... a sollicité le 8 avril 2008 de l'Établissement national des invalides de la marine l'ENIM l'attribution, d'une part, d'une pension de retraite anticipée, d'autre part, d'une pension d'invalidité, en exprimant sa préférence pour la seconde...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Organismes - Caisses de mutualité sociale agricole - Contrôle - Obligations de la caisse - Envoi d'une... ...M. Cadiot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 11 juillet 2006, M. X... a effectué le rachat de cotisations d'assurance vieillesse pour une activité de salarié agricole au cours des années 1965 et 1966 ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2007 ; qu'à la suite d'un contrôle du dossier en juillet 2008, la caisse de mutualité sociale agricole d'Île-de-France la...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Définition - Exclusion - Cas - Membres élus des conseils départementaux de... ...M. Cadiot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 4125-3-1 du code de la santé publique et L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ; Attendu que le premier de ces textes prévoit que les fonctions de membre d'un conseil départemental, de l'ordre des médecins sont exercées à titre bénévole, mais peuvent toutefois ouvrir droit à une indemnité dont les...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription de droit commun - Action en répétition d'un indu versé au titre de l'allocation de cessation anticipée des... ...M. Cadiot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 332-1 du code de la sécurité sociale et 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, modifiée ; Attendu que la prescription biennale définie par le premier de ces textes ne concerne que l'action de l'organisme social en répétition de prestations indûment servies au titre de l'assurance maladie ; que l'action en...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Cumul avec une rente accident du travail - Condition SECURITE SOCIALE,... ...M. Cadiot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 371-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que le montant total de la rente d'accident du travail et de la pension d'invalidité dont peut bénéficier, sous les conditions qu'il énonce, l'assuré titulaire d'une rente allouée au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...M. Cadiot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 17 février 2015, qu'ayant souscrit le 17 mars 2011 une déclaration d'accident du travail concernant son salarié M. X... en émettant des réserves sur l'origine professionnelle de l'accident, la société Sarp Centre-Est a contesté devant une juridiction de sécurité sociale l'opposabilité de la décision de prise en charge...

OUTRE-MER - Saint-Pierre-et-Miquelon - Sécurité sociale - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Procédure applicable - Détermination... ...M. Cadiot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.O. 6413-1 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007, et les articles R. 133-3 à R. 133-7 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à compter du 1er janvier 2008, les lois et règlements déjà intervenus dans des matières qui ne sont pas exclues du...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Salaire de référence -... ...M. Cadiot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 9 octobre 2014, que M. X..., ayant exercé l'activité de docker intermittent jusqu'en juin 2014 a perçu, à compter du 1er juillet 2011, l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert des contrats de travail -... ...M. Cadiot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1224-2 du code du travail et L. 452-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, excepté lorsque la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...M. Cadiot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la date de notification par lettre recommandée qu'il prévoit est, à l'égard de l'organisme qui...