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79 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 novembre 2016, 14-26188

...M. Cadiot... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Caractère définitif - Conditions - Détermination SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Régime de retraite - Pension de retraite - Liquidation - Caractère définitif - Condition La pension de retraite ne revêt un caractère définitif que lorsque son attribution a fait l'objet d'une décision de l'organisme dûment notifiée à l'assuré et non contestée en temps utile par ce dernier ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 septembre 2016, 15-15103

...M. Cadiot... AGRICULTURE - Mutualité agricole - Organismes - Caisses de mutualité sociale agricole - Contrôle - Obligations de la caisse - Envoi d'une lettre d'observation aux personnes contrôlées - Domaine d'application - Branches des régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés agricoles - Portée SECURITE SOCIALE - Caisse - Caisse de mutualité sociale agricole - Contrôle - Contrôle de l'application des dispositions afférentes aux branches des régimes de protection sociale - Formalités - Respect - Etendue - Détermination - Branches des régimes de protection...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 septembre 2016, 15-22375

...M. Cadiot... SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Définition - Exclusion - Cas - Membres élus des conseils départementaux de l'ordre des médecins PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Sécurité sociale - Assujettissement - Exclusion - Cas - Membres élus des conseils départementaux de l'ordre des médecins Les membres élus des conseils départementaux de l'ordre des médecins n'en étant pas les salariés, les indemnités de présence que leur versent ces conseils ne sont pas assujetties aux cotisations au régime général de la sécurité sociale ...LA...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juin 2016, 15-20933

...M. Cadiot... PRESCRIPTION CIVILE - Prescription de droit commun - Action en répétition d'un indu versé au titre de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Versement indu - Remboursement - Action en remboursement - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application L'action en répétition d'un indu versé au titre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante instituée par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mai 2016, 15-17530

...M. Cadiot... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Cumul avec une rente accident du travail - Condition SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Cumul avec une rente accident du travail - Montant - Calcul - Modalités - Détermination SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Cumul avec une pension d'invalidité - Condition Selon l'article L. 371-4 du code de la sécurité sociale, le montant total de la rente d'accident du travail et de la pension d'invalidité dont peut bénéficier, sous les conditions qu'il énonce, l'assuré titulaire d'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 2016, 15-16669

...M. Cadiot... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Enquête diligentée par la caisse - Consultation de l'employeur - Nécessité - Effet SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Opposabilité à l'employeur - Conditions - Détermination Il résulte de l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2015, 14-26648

...M. Cadiot... OUTRE-MER - Saint-Pierre-et-Miquelon - Sécurité sociale - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Procédure applicable - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Procédure - Dispositions applicables - Détermination - Portée Ne figurant pas au nombre des matières relevant de la loi organique en application de l'article 74 de la Constitution ou de la compétence de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon en application de l'article L.O. 6414-1, II, du code général des collectivités territoriales, les dispositions des articles...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2015, 14-28283

...M. Cadiot... SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Salaire de référence - Fixation - Rémunérations - Assiette - Etendue - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Salaire de référence - Fixation - Modalités Ne revêtant pas de caractère régulier et habituel au sens de l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-1735 du 30 septembre 2009, les indemnités...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 septembre 2015, 14-24534

...M. Cadiot... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert des contrats de travail - Transfert des obligations de l'ancien employeur au nouveau - Domaine d'application - Faute inexcusable commise par l'ancien employeur - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Faute inexcusable de l'employeur - Préjudice - Réparation - Transfert des contrats de travail - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juin 2015, 13-23127

...M. Cadiot... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Examen ou enquête complémentaire - Notification de la décision de la caisse - Notification par lettre recommandée - Date - Détermination - Portée Il résulte de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale que la date de notification par lettre recommandée qu'il prévoit est, à l'égard de l'organisme qui y procède, celle de l'expédition, et à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de sa réception ...LA COUR DE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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