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1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Double condition de l'article 232 du Code civil - Adultère non... ...M. Cunéo...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LA DEMANDE ETANT FONDEE SUR L'ADULTERE, LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'ELLE RECONNAISSAIT LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS ETABLIS A L'ENCONTRE DE DAME X..., N'AVAIT PAS A RECHERCHER S'ILS REPONDAIENT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ET ALORS, EN SECOND LIEU, QU'IL N'EXISTERAIT PAS DE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Fixation - Eléments à considérer - Mention que les juges ont "les éléments suffisants" .... ...M. Cunéo...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 301 , ALINEA 1° , DU CODE CIVIL , ENSEMBLE LES ARTICLES 208 ET 212 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE , ACCORDEE A L'EPOUSE QUI A OBTENU LE DIVORCE , NE PEUT L'ETRE QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LA RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LA DOIT ; ATTENDU QUE , STATUANT SUR LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE RECLAMEE PAR DAME X... , AU PROFIT DE LAQUELLE LE DIVORCE ETAIT PRONONCE , LA COUR D'APPEL...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Griefs - Pluralité - Nécessité pour le juge de s'expliquer sur... ...M. Cunéo...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE , QUI A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X... , DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CELLE-CI INVOQUANT LE " GRIEF PRINCIPAL ET AUTONOME " DEDUIT DE LA VOLONTE DELIBEREE ET ETABLIE DU MARI D'INTERDIRE L'ENTREE DU DOMICILE CONJUGAL A LA FEMME ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DAME X... AVAIT PRESENTE LA SUSDITE INTERDICTION NON COMME UN GRIEF DISTINCT DE CEUX...

RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité - Preuve - Eléments de preuve - Appréciation souveraine des juges du fond. * RESPONSABILITE CIVILE... ...M. Cunéo...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, VERS 19 H 45, UN INCENDIE S'EST DECLARE DANS UN BATIMENT DE LA FERME DES EPOUX LADOUBLE, CAUSANT LA DESTRUCTION DE PLUSIEURS BATIMENTS, DE MATERIEL AGRICOLE ET DE RECOLTES; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LE SECOURS AYANT INDEMNISE LES EPOUX X..., SES ASSURES, EN A DEMANDE LE REMBOURSEMENT A LA COOPERATIVE DE BATTAGE D'ESTERNAY, EN SOUTENANT QUE C'ETAIT LE TRACTEUR LUI APPARTENANT, SSERVANT A ENTRAINER LA BATTEUSE ET LA...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Double condition de l'article 232 du Code civil - Caractère alternatif... ...M. Cunéo...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES ET INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ENONCE QU'IL RESULTAIT...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Partage de responsabilité - Fait de la... ...M. Cunéo...JOINT, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 68-11451 ET N° 68-13779; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA 2E CHAMBRE CIVILE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, RENDU LE 30 AVRIL 1964, QUE DAME X..., CIRCULANT A BICYCLETTE SUR UNE VOIE URBAINE, A ETE HEURTEE ET BLESSEE AU MOMENT OU, PARVENUE A UN CARREFOUR, ELLE CHANGEAIT DE DIRECTION POUR EMPRUNTER UNE RUE SITUEE A SA...

PRESCRIPTION CRIMINELLE ACTION CIVILE DOMMAGE REPARATION ACTION POSTERIEURE DE LA VICTIME POUR AGGRAVATION DE SON ETAT CETTE... ...Rpr M. Cunéo...FAITS La compagnie d'assurances La Concorde s'est pourvue contre un arrêt rendu le 18 mai 1966 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Par arrêt en date du 28 octobre 1968, la deuxième Chambre civile a ordonné le renvoi de ce pourvoi devant une Chambre mixte. Par ordonnance du 17 janvier 1969, M. le Premier Président, au vu de cet arrêt, a désigné la première Chambre civile, la deuxième Chambre civile, la Chambre sociale et la Chambre criminelle pour composer...

RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION PLURALITE D'AUTEURS VICTIME TRANSPORTEE BENEVOLEMENT ACTION DE L'ARTICLE 1384 DIRIGEE... ...Rpr M. Cunéo...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à un carrefour, la voiture automobile de Cothonay entra en collision avec celle d'Atamaniuk ; que Thomas, dame X... et demoiselle Y..., transportés à titre gracieux par Atamaniuk, furent blessés ; qu'ils ont assigné Cothonay et La Garantie mutuelle des fonctionnaires, son assureur, en réparation de leur dommage ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt qui a, sur la base...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL DOMAINE D'APPLICATION TRANSPORT BENEVOLE LA RESPONSABILITE... ...Rpr M. Cunéo...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, que la voiture de Landru, dans laquelle demoiselle X... était gratuitement transportée, quitta la chaussée dans un virage et alla se renverser sur le bas-côté ; que demoiselle X... fut blessée ; qu'elle a assigné Landru et la compagnie Le Continent, son assureur, en réparation de son dommage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande sur la base de...

1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE INSTANCE DESISTEMENT REFUS DEMANDEUR NE CONCLUANT PAS ABSENCE D'AVENIRS VISANT L'ARTICLE 154 DU... ...M. CUNEO...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., QUI AVAIT INTRODUIT UNE ACTION EN DIVORCE, TRANSFORMEE EN DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, SUR LAQUELLE DAME X... AVAIT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, SIGNIFIA UN DESISTEMENT D'INSTANCE QUI NE FUT PAS ACCEPTE ; QU'UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1958 PRONONCA LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X... ; QUE C'EST EN CET ETAT QUE PAR CONCLUSIONS DU 15 JANVIER 1965...