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RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Partage de responsabilité - Faute de... ...PDT M. Cosse-Manière...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, HORS AGGLOMERATION, CORNET, CONDUISANT LE 27 JUIN 1973 SA VOITURE AUTOMOBILE OU SE TROUVAIT A LA PLACE AVANT DROITE, DEMOISELLE X..., PERDIT LE CONTROLE DE SON VEHICULE QUI, APRES UNE EMBARDEE, TOMBA DANS UN PRE EN CONTREBAS DE LA VOIE PUBLIQUE ; QU'EJECTES DE L'AUTOMOBILE, SES OCCUPANTS FURENT BLESSES ; QUE DEMOISELLE X..., SE PREVALANT NOTAMMENT DE L'ARTICLE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Créanciers... ...Rpr M. Cosse-Manière...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QU'A LA SUITE DU JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1968 QUI PRONONONCAIT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GENERALE DU GAZ, DITE SOGEGAZ, DUFOUR, QUI AVAIT SUR CETTE SOCIETE UNE CREANCE GARANTIE PAR UN PRIVILEGE DE VENDEUR D'IMMEUBLE, FUT AVERTI D'AVOIR A PRODUIRE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU SYNDIC DU 23 AVRIL...

AVOCAT loi du 31 décembre 1971 - Barreau - Inscription au tableau - Agréé - Agréé radié - Réhabilitation disciplinaire - Réhabilitation... ...M. Cosse-Manière...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'INSCRIRE AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS JOBARD, QUI AVAIT BENEFICIE, PAR ARRET DU 6 AVRIL 1973, DE LA REHABILITATION DISCIPLINAIRE, A LA SUITE DE SA RADIATION DE LA LISTE DES AGREES PRES LE TRIBUNAL DE COMMERCE, A LA DATE DU 13 JUILLET 1957, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA REHABILIT ATION EFFACE LES INTERDICTIONS, D'ORDRE PROFESSIONNEL, NOTAMMENT...

1 ASSURANCES DE PERSONNES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Limites - Partage de responsabilité - Contribution... ...M. Cosse-Manière...SUR LES PREMIERS, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT, AU VU DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE PRECEDEMMENT ORDONNEE, SUR LES ACTIONS ENGAGEES A LA SUITE DE L'INCENDIE SURVENU LE 20 FEVRIER 1969 DANS LES LOCAUX OCCUPES PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FRANCETTE ET QUI LES A DETRUITS AVEC LA PRESQUE TOTALITE DES MARCHANDISES QU'ILS CONTENAIENT, A DECLARE LES COMPAGNIES LA PROTECTRICE ET L'UNION...

1 ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Dommages subis par l'assuré - Conducteur autorisé - Souscripteur de la police passager... ...M. Cosse-Manière...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LABUCHELLE, QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE UNE POLICE D'ASSURANCE MULTIRISQUES, COUVRANT NOTAMMENT LES CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE CIVILE ENVERS LES TIERS AINSI QUE CELLE DES ACCIDENTS CORPORELS DONT LUI-MEME POURRAIT ETRE VICTIME, A ETE BLESSE AU COURS D'UNE COLLISION DE VEHICULES AUTOMOBILES, ALORS QU'IL AVAIT PRIS...

ASSURANCE EN GENERAL - Primes - Non payement - Mise en demeure - Lettre recommandée - Assureur - Preuve de la réception par le destinataire... ...M. Cosse-Manière...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DES EPOUX X... TENDANT A OBTENIR L'INDEMNISATION PAR LA COMPAGNIE LA PARTICIPATION DE DAME X..., EN EXECUTION DU CONTRAT D'ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS SOUSCRIT A SON PROFIT, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME LE 23 FEVRIER 1968, AU MOTIF QUE, A CETTE DATE, LA GARANTIE AVAIT ETE SUSPENDUE POUR NON-PAIEMENT DE LA PRIME...

1 ASSURANCE EN GENERAL - Police - Résiliation - Délai - Computation - Dies ad quem - Réception de la lettre recommandée par l'assureur. *... ...M. Cosse-Manière...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET DU 28 AOUT 1972; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA DATE DE LA NOTIFICATION PAR VOIE POSTALE EST, A L'EGARD DE CELUI QUI Y PROCEDE, CELLE DE L'EXPEDITION; QU'AUX TERMES DU SECOND, LORSQU'UN ACTE OU UNE FORMALITE DOIT ETRE ACCOMPLI AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI, CELUI-CI A POUR ORIGINE LA DATE DE L'ACTE, DE L'EVENEMENT, DE LA DECISION OU DE LA NOTIFICATION...

ASSURANCES DE PERSONNES - Assurance vie - Garantie - Garanties complémentaires - Décès accidentel - Nature - Polices accessoires de... ...M. Cosse-Manière...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA NATIONALE UNE POLICE D'ASSURANCE SUR LA VIE GARANTISSANT, EN CAS DE DECES, LE PAIEMENT D'UN CAPITAL A SON EPOUX ET A LAQUELLE ETAIENT ANNEXEES DEUX "ASSURANCES COMPLEMENTAIRES" GARANTISSANT LE VERSEMENT DE CAPITAUX SUPPLEMENTAIRES EN CAS DE DECES CONSECUTIF, L'UNE A UN ACCIDENT, L'AUTRE A UN ACCIDENT DE...

MUTUALITE - Mutuelle - Recours contre le tiers responsable - Subrogation de la mutuelle - Possibilité. * MUTUALITE - Mutuelle - Société... ...M. Cosse-Manière...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE SANTUCCI DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE L'UNION MUTUALISTE UNIVERSITAIRE, A LAQUELLE IL ETAIT LIE PAR UN CONTRAT COUVRANT LES RISQUES DES ACTIVITES SCOLAIRES ET EXTRA-SCOLAIRES DE SON FILS MINEUR, LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT CELUI-CI AVAIT ETE VICTIME, LE 1ER NOVEMBRE 1968, AU MOTIF QUE SI LE CONTRAT CONTENAIT UNE CLAUSE DE SUBROGATION...

ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Action en nullité du contrat pour fausse déclaration -... ...M. Cosse-Manière...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, DANS DEUX DOCUMENTS PAR LUI SOUSCRITS AU MOMENT DE LA CONCLUSION DE CONTRATS D'ASSURANCE AVEC LA COMPAGNIE LES ASSURANCES FRANCAISES, PLANACASSAGNE, AUX QUESTIONS : " AVEZ-VOUS JAMAIS ETE EXEMPTE DU SERVICE MILITAIRE, AJOURNE, REFORME ? POUR QUELS MOTIFS ? AVEZ-VOUS JAMAIS EU UNE DES MALADIES SUIVANTES : YEUX, INFLAMMATION, MYOPIE ? " A REPONDU...