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INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification - Notification par lettre... ...M. Buisson...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Colette X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 27 septembre 2012, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'abus de confiance, faux et usage, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Date - Notification - Délai - Délai minimum - Inobservation - Portée JUGEMENTS ET... ...M. Buisson...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Sander X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 3 août 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre et tentative, a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2012 où étaient...

DEBIT DE BOISSONS - Exploitation - Exploitation d'une piste de danse - Activité principale - Horaire maximal de fermeture - Horaire légal... ...M. Buisson...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Denis X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de CHAMBÉRY, en date du 24 octobre 2013 qui, pour ouverture d'établissement au public sans respect des horaires de fermeture réglementaires et non-affichage des dispositions relatives à l'égalité de rémunération entre hommes et femmes, l'a condamné à 30 euros et 100 euros d'amende ; La...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Informations relatives à l'infraction - Lieu - Défaut - Sanction -... ...M. Buisson...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 27 janvier 2015, qui, dans l'information suivie contre M. Mohamed X... des chefs de blanchiment en relation avec un trafic de stupéfiants et refus d'obtempérer, a prononcé sur la demande, déposée par celui-ci, d'annulation d'actes...

INSTRUCTION - Géolocalisation - Mesure antérieure à la loi du 28 mars 2014 - Commission rogatoire - Mission générale - Conditions -... ...M. Buisson...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Frédérice Y..., - M. David Y..., - M. José Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY en date du 27 mai 2014 qui, dans l'information suivie notamment contre eux des chefs de vols aggravés et tentative, association de malfaiteurs, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre 2014 où étaient présents : M...

RESTITUTION - Objets saisis - Demande en restitution - Demande de la partie civile - Demande formée devant le tribunal correctionnel -... ...M. Buisson...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Carmen X..., épouse Y..., - M. Jean-Philippe X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 11 juin 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Alexandre Z... du chef de vol, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er décembre 2015 où étaient...

ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Menaces - Eléments... ...M. Buisson...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. François X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 27 février 2014, qui, pour menaces de mort et harcèlement moral, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président...

INSTRUCTION - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Modalités - Désignation par un tiers avisé -... ...M. Buisson...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yann X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 18 février 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli...

TRAVAIL - Délégués syndicaux ou délégués du personnel - Délit d'entrave - Eléments constitutifs - Elément matériel - Temps nécessaire à... ...M. Buisson...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Guy X..., - La société Grand Casino Lyon, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 29 mai 2013, qui, pour entraves aux fonctions de délégué syndical et de délégué du personnel, et entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, a condamné le premier, à un mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros...

GARDE A VUE - Placement - Information du procureur de la République - Notification des droits du gardé à vue - Retard - Circonstances... ...M. Buisson...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Daniel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de corruption de mineur de quinze ans, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, MM...