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France | France, Tribunal administratif de Montpellier, 16 octobre 1987, CETATEXT000008244992

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Buholzer

France | 16/10/1987

France | France, Tribunal administratif de Montpellier, 25 avril 1990, CETATEXT000008252451

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...M. Buholzer

France | 25/04/1990

France | France, Tribunal administratif de Montpellier, 10 juillet 1981, CETATEXT000008278372

66-07-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RENVOI PREJUDICIEL - Appréciation de la légalité de... ...M. Buholzer

France | 10/07/1981
 
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