| France, Tribunal administratif de Montpellier, 10 juillet 1981, CETATEXT000008278372

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278372
Date de la décision : 10/07/1981
Sens de l'arrêt : Déclaration illegalite
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

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Analyses

66-07-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RENVOI PREJUDICIEL - Appréciation de la légalité de l'autorisation Eléments à prendre en considération - Ordre des licenciements [article L. 321-2 du Code du travail].

66-07-03-02 L'appréciation de la réalité du motif économique invoqué par un employeur pour justifier un licenciement ayant été conduite indépendamment de tout examen de la situation de l'intéressé au regard de l'ordre des licenciements prévu par le règlement intérieur, la décision d'autorisation est entachée d'erreur de droit.

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Références :

Code du travail L321-2
Décision du 08 novembre 1978 Directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Hérault

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1981-07-10;cetatext000008278372