Recherche de qui ont été rapportées par M. Bruno Delsol dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Bruno Delsol...Vu les procédures suivantes : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " CCDH a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier Le Vinatier, à Bron Rhône, sur sa demande de communication du registre de contention et d'isolement établi pour l'année 2020 incluant les identifiants " anonymisés " des patients et de lui enjoindre de le lui communiquer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un jugement n° 22006649 du 14...

...M. Bruno Delsol...Vu la procédure suivante : La société Sogefimur a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction de ses cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2018 et 2019 à raison de ses établissements commerciaux situés à Grand-Camp, sur le territoire de la commune des Abymes. Par un jugement n° 2101459, 2101460 et 2101461 du 26 janvier 2023, le tribunal a rejeté ses demandes. Par un...

...M. Bruno Delsol...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juin 2019 par lequel le préfet du Nord a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle dit avoir été victime le 13 février 2019. Par un jugement n° 1908291 du 4 octobre 2021 le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 21DA02727 du 7 avril 2022, la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de...

...M. Bruno Delsol...Vu la procédure suivante : La société Casden Banque Populaire a demandé au tribunal administratif de Nouvelle Calédonie de prononcer la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés, pour un montant de 146 812 200 francs CFP, et de contribution sociale additionnelle, pour un montant de 73 406 100 francs CFP, dont elle s'est acquittée au titre des exercices clos en 2016, 2017, 2018 et 2019. Par un jugement n° 2200145 du 8 décembre 2022, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23PA00509 du 5 avril 2023, la...

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...M. Bruno Delsol...Vu les procédures suivantes : La société CCM Benchmark Group a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a refusé de lui communiquer les résultats, agrégés par établissement, des évaluations des acquis des élèves de cours préparatoire, cours élémentaire première année, sixième et seconde, pour les années 2016 à 2019, et...

...M. Bruno Delsol...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 16 février 2022, et les 17 avril et 9 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des avocats pénalistes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, ont rejeté sa demande tendant à ce que soient prises toutes mesures utiles permettant de mettre fin aux atteintes à la dignité, à la vie privée et aux droits de la défense subies par...

...M. Bruno Delsol...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 février et 9 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a rejeté sa plainte ; 2° d'enjoindre à la CNIL d'instruire sa plainte jusqu'à la sanction à laquelle elle doit donner lieu ; 3° de mettre à la charge de la CNIL la somme de 3 000 euros au titre...

...M. Bruno Delsol...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 mai et 29 août 2022 et 5 avril et 16 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 28 mars 2022 du Premier ministre relative aux dispositions de l'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au...

...M. Bruno Delsol...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, deux mémoires complémentaires, et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 septembre et 8 décembre 2022, et les 16 janvier et 22 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ubeeqo International demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n° SAN-2022-015 du 7 juillet 2022 de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL prononçant à son encontre une amende administrative d'un montant de 175 000 euros...

095-04-02 En vertu des principes généraux du droit applicables aux réfugiés, résultant notamment de la convention de Genève du 28 juillet... ...M. Bruno Delsol...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et, d'autre part, de lui maintenir la qualité et le statut de réfugié. Par une décision n° 22018931 du 18 octobre 2022, la...