Recherche de qui ont été rapportées par M. Bruno Genevois dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 21 mars 2006, 291139
54-035-01-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. PROCÉDURE. - DEMANDE DE SUSPENSION D'UN REFUS DE... ...M. Bruno Genevois...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 2006, présentée par M. Jean-Daniel A, élisant domicile ... 68170 et Mlle Amina B, élisant domicile ... Maroc ; M. A et Mlle B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 15 décembre 2005 par laquelle le consul général de France...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 15 mars 2005, 277723
...M. Bruno Genevois...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 2005, présentée par Mme Laila BELLAKRA épouse X, demeurant ...Maroc et M. Yves X, demeurant 24 rue Fernand Pelloutier à Drancy 93700 ; Mme BELLAKRA épouse X et M. X demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de refus de délivrance de visa prise à l'encontre de l'exposante par le Consul général de France à Rabat, le 6 octobre 2004, confirmée le 5 novembre 2004...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 29 juin 2006, 294649
335-005-01 ÉTRANGERS. - ENTRÉE EN FRANCE. - VISAS. - REFUS DE VISA - JUSTIFICATION PAR UN SIGNALEMENT AU SYSTÈME D'INFORMATION SCHENGEN -... ...M. Bruno Genevois...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 2006, la requête présentée pour Mme Hak Z... Y... A, domiciliée ... Etats-Unis d'Amérique ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, appelé à statuer sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 25 mai 2005, 280607
...M. Bruno Genevois...Vu, enregistrée le 17 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat la requête présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 28 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative par M. , lui a enjoint d'une part, de suspendre l'exécution de son arrêté du 24 janvier 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de ce dernier, d'autre part...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 juillet 2006, 294663
54-03-04-05 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. POUVOIRS DU PRÉSIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT. POUVOIRS EXERCÉS EN VERTU... ...M. Bruno Genevois...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PRÉSIDENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL tendant à ce que le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant en référé sur le fondement de l'article 42-10 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : 1° enjoigne à la société SAPRODIF de fournir le rapport sur les conditions d'exécution des obligations imposées...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 24 novembre 2005, 286733
335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE DÉCRET DU 10 NOVEMBRE 2000 - SUBSTITUTION DE... ...M. Bruno Genevois...Vu, 1°, enregistrée sous le n° 286733 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 8 novembre 2005, la requête présentée pour M. Mounir YX, demeurant ... ; M. YX demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de la décision en date du 19 mai 2005 par laquelle le consul de France à Sfax Tunisie lui a refusé un visa de...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 26 avril 2005, 279842
54-035-03-03-01-01 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...M. Bruno Genevois...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 11 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a fait...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 20 octobre 2006, 298174
...M. Bruno Genevois...Vu, enregistrée le 17 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par Mme Mabindou A, faisant élection de domicile au cabinet de maître A. Thalamas, ... 31000 ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères, sous une astreinte de 500 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer le visa de court séjour qu'elle a sollicité en vain auprès du Consul général de France à Abidjan et, à titre subsidiaire, de...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 30 janvier 2006, 289475
...M. Bruno Genevois...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Wiscot X, demeurant chez ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 6 janvier 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en raison de sa demande de statut de réfugié politique...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 25 février 2005, 277848
...M. Bruno Genevois...Vu la requête, présentée par Mme D..., épouse C..., domiciliée ... agissant pour sa fille mineure Mlle Dédé B... Patricia X..., demeurant chez Y, directrice générale de la protection de l'Enfance, ... Mme D... épouse C... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au Consul général de France à Lomé, de lui délivrer un visa de court séjour dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir, sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2° de condamner l'Etat...
