Recherche de qui ont été rapportées par M. Bruno Chavanat dans la jurisprudence francophone - page 33

...M. Bruno Chavanat...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 septembre 2005 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à ce que son indemnité d'éloignement bénéficie de la majoration au titre du pacte civil de solidarité qu'il a conclu ; 2° d'enjoindre à l'autorité compétente de recalculer ladite indemnité ; 3° de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme de 5 000 euros au titre de...

...M. Bruno Chavanat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 octobre 2010 et 10 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Auto Impianti Marini France, dont le siège est au 2, rue du Bouloi à Paris 75001 ; la Société Auto Impianti Marini France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA01055 du 6 août 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement n° 0502315 du 6 mai 2008 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande...

...M. Bruno Chavanat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Saria Industries, dont le siège est au 17, avenue d'Italie à Illzach 68315 ; la Société Saria Industries demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC00049 du 6 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0300377 en date du 25 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant...

...M. Bruno Chavanat...Vu la procédure suivante : La société Eco Lac a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Varaville à lui verser la somme de 12 036 601,05 euros, avec intérêts et les intérêts des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 3 juin 2008 du maire de cette commune retirant le permis de construire qui lui avait été délivré le 7 mars 2008. Par un jugement n° 1300630 du 28 février 2014 le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14NT01034 du 29 mai 2015 la cour administrative d'appel...

...M. Bruno Chavanat...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Haute-Savoie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 20 avril 2015 par lequel le maire de Sevrier a, d'une part, délivré un permis de construire à Mme K...H...et Mme B... H...pour une maison d'habitation sur un terrain situé route des Avollions et, d'autre part, de l'arrêté du 4 mai 2015 par lequel ce maire a délivré à M. E...M...et Mme O... A...I..., ainsi qu'à M. L...N...et Mme G...J...des...

...M. Bruno Chavanat...Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés le 18 juillet 2001 et le 22 octobre 2012 au secrétariat du Conseil d'Etat, présentés par M. Raphaël B, demeurant ...; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10/03733 du 7 juin 2011 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°08-20 du 25 mai 2010 du tribunal des pensions de Nanterre, en tant qu'il lui a refusé la qualification de blessures " en service commandé "; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du...

...M. Bruno Chavanat...Vu le pourvoi, enregistré le 30 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT01448 et 09NT1620 du 1er juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 05-5202 du 30 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. A...

...M. Bruno Chavanat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 12 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant au... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°09PA04281 du 24 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement n° 0605142/ 6-1 du 5 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 13 mars 2006 rejetant sa demande de...

...M. Bruno Chavanat...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 2 septembre 2014 et le 13 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour la protection des animaux sauvages, l'association One Voice, l'association Ferus, l'association Ligue pour la protection des oiseaux et l'association France Nature Environnement demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 août 2014 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la...

...M. Bruno Chavanat...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Syndicat national C.G.T. des Chancelleries et services judiciaires demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 août 2016 du garde des sceaux, ministre de la justice relatif à la formation d'adaptation à l'emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires ; 2° de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...