La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Bruno Chavanat - page 3

68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - CONSTRUCTION AYANT FAIT L'OBJET DE TRANSFORMATIONS SANS LES... ...M. Bruno Chavanat...Vu l'arrêt n° 10NT00083 du 22 avril 2011, enregistré le 9 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi présenté par Mme H...A..., demeurant..., M. et Mme B...F..., demeurant..., et M. C...D..., demeurant ...; Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 29 septembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de...

...M. Bruno Chavanat...Vu le pourvoi, enregistré le 30 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300492 du 14 mai 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande de Mme A...B..., l'exécution de l'arrêté du 14 décembre 2012 du préfet du Doubs portant retrait définitif de sa carte professionnelle de conducteur de taxi à compter du 1er...

...M. Bruno Chavanat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et le 9 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Brès, représentée par son maire en exercice ; la commune de Saint-Brès demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°1002671 du 29 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de Mme Marie-Pierre Damon, avocat au barreau de Montpellier, condamné la commune de Saint-Brès à verser à l'intéressée la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral résultant...

...M. Bruno Chavanat...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération des entreprises du recyclage ; la Fédération des entreprises du recyclage demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...M. Bruno Chavanat...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Natixis Asset Management, dont le siège est 21, quai d'Austerlitz à Paris 75013, représentée par son président directeur général en exercice ; la société Natixis Asset Management demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation et à la modification du premier alinéa de l'article R. 461-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2° d'enjoindre au Premier...

...M. Bruno Chavanat...Vu le mémoire, enregistré le 16 mai 2013 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État, présenté par l'Association de défense du patrimoine naturel à Plourin, dont le siège est Hameau de Penlan à Plourin-lès-Morlaix 29600, représentée par son président, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'Association de défense du patrimoine naturel à Plourin demande au Conseil d'État, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la...

...M. Bruno Chavanat...Vu le pourvoi, enregistré le 20 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300236 du 5 février 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de la décision du 10 décembre 2012 de la délégation territoriale Ouest du Conseil national des activités privées de sécurité lui refusant la délivrance d'une carte...

...M. Bruno Chavanat...Vu le pourvoi, enregistré le 20 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300347 du 7 février 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de la décision du 10 décembre 2012 de la délégation territoriale Ouest du Conseil national des activités privées de sécurité lui refusant la délivrance d'une carte professionnelle...

...M. Bruno Chavanat...Vu le pourvoi, enregistré le 20 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300348 du 7 février 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de la décision du 10 décembre 2012 de la délégation territoriale Ouest du Conseil national des activités privées de sécurité lui refusant la délivrance d'une carte...

...M. Bruno Chavanat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 22 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Desriac, dont le siège est Ferme de Navalhars à Rosporden 29140 ; la société Desriac demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT00219 du 8 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur le recours du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, annulé le jugement n° 06-5225 du 1er décembre 2009 du tribunal administratif de Rennes et rejeté la...