Recherche de qui ont été rapportées par M. Brunhes dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 janvier 1970, 68-12465
COMPENSATION - Compensation légale - Conditions - Caractère certain, liquide et exigible des créances - Créance "possible" non. La... ...M. Brunhes...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT LE POURVOI DEMANDE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 15 MAI 1968, COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION ESPEREE DE L'ARRET RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL, LE 7 JUILLET 1965, FRAPPE DU POURVOI N° 65 14 411; QU'EN EFFET, CE DERNIER POURVOI A ETE REJETE PAR ARRET DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION RENDU LE 4 FEVRIER 1969; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES...
| France, Tribunal des conflits, 08 décembre 1969, 01934
01-01-05-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Brunhes...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 25 JUIN 1969, UNE EXPEDITION DE L'ARRET DU 29 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, SAISIE DU POURVOI FORME PAR LES CONSORTS X... EN CASSATION DE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER AU PROFIT DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER AVEYRON-LOT-TARN, DITE S.A.F.A.L.T., ... A ALBI, DEFENDERESSE A LA CASSATION, A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS...
| France, Tribunal des conflits, 03 mars 1969, 01926
17-03-02-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Brunhes...VU L'ARRETE EN DATE DU 11 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DE PARIS A ELEVE LE CONFLIT D'ATTRIBUTIONS DANS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS ENTRE LA SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE DU LAIT ET DE SES DERIVES, DITE INTERLAIT, D'UNE PART ET LA SOCIETE DE PARTICIPATION DANS L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE, DITE S.A.P.I.E.M., D'AUTRE PART ; VU L'ARRET EN DATE DU 25 JUIN 1968 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE PARIS A REJETE LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE AU MOTIF...
| France, Tribunal des conflits, 02 décembre 1968, 01916
17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Brunhes...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 27 AVRIL 1968, UNE EXPEDITION DE L'ARRET DU 20 MARS 1968 PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, SAISIE DU POURVOI FORME PAR LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, COMPAGNIE D'ASSURANCES DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS XVIIEME , ..., ET PAR LE SIEUR ROBERT A..., DEMEURANT A BREST-LAMBEZELLEC FINISTERE RUE YVES Z..., EN CASSATION D'UN ARRET RENDU LE 23 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS AU...
| France, Tribunal des conflits, 02 décembre 1968, 01922
17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Brunhes
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mai 1968, 66-13504
1 EFFETS DE COMMERCE LETTRE DE CHANGE TIRAGE POUR COMPTE REGULARISATION PAR LE PORTEUR D'UN EFFET NON SIGNE 1 LORSQU'EN PRENANT LA... ...M. BRUNHES...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'ASSIGNES, EN QUALITE DE TIRES ACCEPTEURS, EN PAYEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE, MARCEL ET HENRI X... ONT OPPOSE A LA SOCIETE ANONYME DES TISSAGES DE TOURCOING, POURSUIVANTE, LA NULLITE DE CETTE LETTRE COMME NE PORTANT A L'ORIGINE AUCUNE MENTION DE TIREUR, L'INDICATION DE CETTE SOCIETE COMME TIREUR N'AYANT FIGURE SUR LE TITRE QU'APRES QUE CELUI-CI LUI EUT ETE CEDE PAR Y... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 24 mai 1968, 61-13362
1 CASSATION ASSEMBLEE PLENIERE COMPETENCE OBLIGATION DE SE PRONONCER SUR LE POURVOI MEME SI LES CONDITIONS DE SA SAISINE N'ETAIENT... ...M. Brunhes...Sur la compétence de l'Assemblée plénière : Attendu que le mémoire en défense fait valoir que l'arrêt attaqué ne s'est pas mis en opposition avec la doctrine de l'arrêt de cassation et a statué dans le sens de la précédente décision par des motifs différents et nouveaux ; Mais attendu que, selon l'article 15 de la loi du 3 juillet 1967, l'Assemblée plénière doit se prononcer sur le pourvoi, même si les conditions de sa saisine n'étaient pas réunies ; Sur le...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 1968, 66-13383
CAUTIONNEMENT CONSENTEMENT VIOLENCE VIOLENCE MORALE PREUVE CAUTIONNEMENT DES DETTES D'UN COMMERCANT EN ETAT DE REGLEMENT... ...M BRUNHES...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 9 MAI 1966, JEAN X... S'EST, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 21 OCTOBRE 1957, PORTE CAUTION SOLIDAIRE, ENVERS LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR ET D'AUTRES ETABLISSEMENTS BANCAIRES, DU PAYEMENT PAR LA SOCIETE FRANCAISE DE CHAMPIGNONNIERES, DITE S.F.C. DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE LE 20 AVRIL 1956, DES ANNUITES CONCERNANT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 1968, 67-10089
VALEURS MOBILIERES TITRES AU PORTEUR DEPOSSESSION OPPOSITION MAINLEVEE COMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE APPRECIATION DE LA VALIDITE... ...M BRUNHES...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., PORTEURS DE TITRES FRAPPES D'OPPOSITION PAR Y..., AYANT MIS CE DERNIER EN DEMEURE DE FORMER UNE DEMANDE EN REVENDICATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 11 JANVIER 1956 ET L'AYANT ASSIGNE EN MAINLEVEE DE SON OPPOSITION DEVANT LE JUGE D'INSTANCE, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 26 OCTOBRE 1966 QUI A DIT Y... MAL FONDE EN SA DEMANDE EN REVENDICATION ET A ORDONNE LA MAINLEVEE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 mai 1968, 66-11800
SOCIETE EN GENERAL DUREE SOCIETE A DUREE ILLIMITEE CONSTATATIONS CONTRADICTOIRES APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DUREE D'UNE ASSOCIATION EN... ...M. BRUNHES...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UNE SOCIETE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE ENTREPRISE CONCASTRI, A CONCLU, LE 22 OCTOBRE 1954, AVEC LA SOCIETE PRECERBA, ETRANGERE AU PRESENT LITIGE, UN CONTRAT LUI CONCEDANT LES DROITS DE FABRICATION ET DE VENTE, DANS UNE REGION LIMITEE, DES PRODUITS DONT CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT LE MONOPOLE EN FRANCE, QUE...
