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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 18 juillet 1996, 94PA01984
54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS 68-06-01-02... ...M. BROTONS...4ème Chambre VU, enregistrée le 12 décembre 1994 sous le n° 94PA01984, la requête présentée pour la société anonyme MELUNAISE DES BAZARS POPULAIRES, dont le siège est situé route de Corbeil, Centre commercial Plein Ciel, 77350 Le Mée sur Seine, par Me Y..., avocat ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 25 octobre 1994 qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Melun en date...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 18 juillet 1996, 95PA02104
17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION... ...M. BROTONS...4ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 19 mai 1995, sous le n° 95PA02104, la requête présentée pour les sociétés ETUDE STRICHARD SA et STRIB SA dont les sièges sociaux sont ... et pour la société GARBI SA ... par Me X..., avocat ; les requérantes demandent à la cour : 1° d'infirmer le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 juin 1994 qui a rejeté leur demande d'indemnisation ; 2° de condamner l'Etat à leur verser la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 18 juillet 1996, 95PA02762
135-03-04-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES 18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE -... ...M. BROTONS...4ème Chambre VU, enregistré le 4 juillet 1995 sous le n° 95PA02762, le recours présenté par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 avril 1995 qui a annulé le titre de recette n° 1 du 13 février 1992 émis à l'encontre du département du Val-de-Marne pour un montant de 9.446.153 F ; 2° de rejeter la demande présentée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 18 juillet 1996, 95PA03220
54-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Interruption par l'indication d'une nouvelle adresse... ...M. Brotons...VU, enregistrée le 4 septembre 1995 sous le n° 95PA03220, la requête présentée pour M. Y... demeurant ... par Me X..., avocat ; le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 3 mai 1995 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Versailles et du centre hospitalier d'Eaubonne à lui verser la somme de 388.466,36 F avec intérêts de droit et 15.000 F au titre des frais...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 18 juillet 1996, 95PA03509
17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. BROTONS...4ème Chambre VU, enregistré le 9 octobre 1995, sous le n° 95PA03509, la requête présentée pour M. Sourdamin X... demeurant ... Dumbea Nouvelle-Calédonie par Me Y..., avocat ; le requérant demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 juillet 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la CAFAT l'obligeant à affilier quatre employés ; 2° de faire droit à sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 19 juin 1996, 94PA01439
68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. Brotons...4ème Chambre VU, enregistrée le 27 septembre 1994 sous le n° 94PA01439, la requête présentée par M. Pierre BANSARD, demeurant ... ; le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 juin 1994 qui a annulé l'arrêté du 26 novembre 1992 par lequel le maire de Fontenay-aux-Roses lui avait délivré un permis de construire ; 2° de rejeter la demande des copropriétaires du ... à Fontenay-aux-Roses ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 23 mai 1996, 94PA01284
54-06-06-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE -Jugement ayant admis le... ...M. Brotons...4ème Chambre VU, enregistrée le 1er septembre 1994, sous le n° 94PA01284, la requête présentée pour Mme Marie-Claire X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 18 mai 1994 qui a rejeté le surplus des conclusions de sa demande concernant le refus de réintégration qui lui a été opposé par la chambre d'agriculture de la Réunion ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 23 mai 1996, 95PA01281
68-01-01-02-02-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. BROTONS...3ème Chambre VU, enregistrés les 18 avril et 6 juillet 1995, sous le n° 95PA1281, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour M. Philippe Y..., demeurant 1, place Anatole France 91260 Juvisy-sur-Orge, par Me MANDICAS, avocat ; le requérant demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 28 février 1995 qui a annulé l'arrêté du maire de Draveil en date du 1er juin 1994 lui accordant un permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 07 mai 1996, 94PA00862 et 94PA01423
60-04-03-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -... ...M. BROTONS...4ème Chambre VU I, enregistrés les 27 juin et 15 septembre 1994 sous le n° 94PA00862, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL JEAN A... par Me LE PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le centre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 mars 1994 qui l'a déclaré responsable des conséquences dommageables de l'intervention...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 07 mai 1996, 95PA00548
30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE -Ecoles normales... ...M. Brotons...4ème Chambre VU, enregistrée le 27 février 1995, sous le n° 95PA00548, la requête présentée pour Mme Michèle X..., demeurant 24, place Carnot, 93110 Rosny-sous-Bois, par Me WEYL, avocat ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 19 octobre 1994 qui a rejeté sa demande tendant au paiement de la prime d'enseignement supérieur ou, subsidiairement, à celui de l'indemnité de suivi et d'orientation des...
