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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 avril 1992, 90PA00324
17-03-02-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Brotons...VU, enregistrée le 29 mars 1990, sous le n° 90PA00324 la requête présentée pour M. X... demeurant ... le Buisson par Me HUDON, avocat à la cour ; M. X... demande à la cour d'infirmer le jugement n° 8810570/6 du tribunal administratif de Paris en date du 6 février 1990 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire dressé à son encontre par le centre national d'enseignement à distance le 25 août 1988 et à la condamnation de ce dernier à lui verser...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 31 mars 1992, 91PA00043
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Cession de créance par l'entrepreneur... ...M. Brotons...Vu la requête présentée pour la société banque Socredo dont le siège social est ... par Me Paul Pigassou, avocat à la cour ; elle a été enregistrée le 15 janvier 1991 à la cour administrative d'appel de Paris ; la banque demande à la cour de condamner le territoire de la Polynésie française à lui payer la somme de 6.750.000 F CFP ainsi qu'une somme de 150.000 F CFP au titre des frais irrépétibles et de réformer le jugement du tribunal administratif de Papeete...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 31 mars 1992, 91PA00346
18-03-02-01-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE -Motifs -... ...M. Brotons...VU, enregistrée le 26 avril 1991, sous le n° 91PA00346, la requête présentée pour M. Jean X... demeurant ... par Me VAILLANT, avocat à la cour, et tendant à ce que la cour : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 12 février 1991 ; 2° annule la décision de recouvrement de la somme de 1.078 F résultant du titre rendu exécutoire le 29 septembre 1985 ; 3° condamne le centre hospitalier spécialisé de Villejuif à rembourser à M. X...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 03 mars 1992, 90PA00637
17-03-02-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Brotons...VU, enregistrés les 6 juillet et 19 octobre 1990, le recours et le mémoire ampliatif présentés pour le CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES CROUS de Créteil, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8901684/6 du 24 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a renvoyé Mme X... et M. Z... devant le CENTRE REGIONAL DES OEUVRES...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 04 février 1992, 90PA01012
46-01-02-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER... ...M. Brotons...VU la requête présentée pour M. Paul X... demeurant à Nouméa par la SCP CASTELAIN, BUTKIEWICZ, avocat à la cour ; elle a été enregistrée à la cour administrative d'appel de Paris le 23 novembre 1990 ; M. X... demande à la cour : 1° de constater son préjudice subi à Cosue et à Thio s'élève à 103.641.000 F CFP ; 2° de condamner l'Etat français gérant de la commune de Thio à payer cette somme dont seront déduites les indemnisations partielles allouées par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 21 janvier 1992, 89PA01069
30-01-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT... ...M. Brotons...VU, enregistrés les 1er février et 2 juin 1989 sous le n° 89PA01069, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour M. Olivier X... par la SCP LEMAITRE-MONOD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et tendant à ce que la cour : 1° annule le jugement n° 8701729/6 du tribunal administratif de Paris en date du 2 novembre qui a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice qu'il a subi dans les locaux Albert de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 12 décembre 1991, 89PA00713
60-02-015-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...M. Brotons...VU, enregistrés les 28 juillet 1988 et 21 novembre 1988 au greffe du Conseil d'Etat sous le n°100481, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour Melle Claire X... par la SCP BORE ET XAVIER, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et tendant à ce que la cour : 1° annule le jugement n° 848276 du tribunal administratif de Versailles en date du 8 mars 1988 qui a rejeté la requête de M. Bernard X... agissant en son nom personnel et en qualit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 26 septembre 1991, 89PA00230 et 89PA01338
19-01-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Délais de prescription -... ...M. Brotons...VU I, enregistrée sous le n° 89PA00230, l'ordonnance en date du 19 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. Gabriel BERDAT ; VU la requête et le mémoire ampliatif présentés par M. Gabriel X... demeurant ... ; ils ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 26 septembre 1991, 89PA00403
18-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS -Cession d'une créance détenue sur une personne publique... ...M. Brotons...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par l'Etablissement public du Parc de La Villette ; Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour l'Etablissement public du Parc de La Villette dont...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 04 juillet 1991, 90PA00463 et 90PA00576
46-01-09-06-01,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES... ...M. Brotons...Vu I enregistrée le 17 mai 1990 sous le n° 90PA00463, la requête présentée pour M. Alain X... demeurant ... et Cuire, par Me RIVA, avocat à la cour ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 89-2141 en date du 27 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'allocation pour jeune enfant ; 2° de...
