Recherche de qui ont été rapportées par M. Brice Bohuon dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 avril 2010, 279817
01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES.... ...M. Brice Bohuon...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche, saisi par une lettre du 23 janvier 2005, a refusé d'abroger sa décision relative à la procédure d'information du public concernant les disséminations de plantes génétiquement modifiées...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 avril 2010, 304176
17-02 COMPÉTENCE. ACTES ÉCHAPPANT À LA COMPÉTENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - DÉCISION, PRISE PAR LE PRÉSIDENT D'UNE ASSEMBLÉE... ...M. Brice Bohuon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 29 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE, dont le siège est 2, rue Saint-Hildevert à Louviers 27400 ; la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'Assemblée nationale a...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 avril 2010, 304872
...M. Brice Bohuon...Vu l'ordonnance du 10 avril 2007, enregistrée le 17 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 312-5 et R. 351-8 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Pierre A ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française le 10 avril 2007, présentée par M. A et tendant : 1° à l'annulation de la lettre du 23 mars 2007 du président de la Polynésie française indiquant que...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 avril 2010, 305649
01-01-05-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET... ...M. Brice Bohuon...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal de grande instance de Paris se soit prononcé sur la validité des délibérations du conseil d'administration de la Fondation des Treilles des 11 septembre et 13 novembre 2006 ; 2° d'annuler l'arrêté du 28 février 2007 du ministre de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 avril 2010, 320196
26 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. QUALITÉ POUR AGIR. REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE... ...M. Brice Bohuon...Vu la décision du 31 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION AIDES, dont le siège est 14, rue Scandicci à Pantin 93508 cedex, de l'ASSOCIATION INTER-LGBT, dont le siège est 5, rue Perrée à Paris 75003, de l'ASSOCIATION IMAGINONS UN RESEAU INTERNET SOLIDAIRE IRIS, dont le siège est 40, rue de la Justice à Paris 75020, de la CONFEDERATION FRANCAISE...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 312051
26 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL LOI DU... ...M. Brice Bohuon...Vu, 1° sous le n° 312051, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 11 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SOS RACISME, dont le siège est 51, avenue de Flandre à Paris 75019 ; l'ASSOCIATION SOS RACISME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 26 décembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 09 décembre 2009, 280969
26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Brice Bohuon...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 21 novembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi enregistré sous le n° 280969, présenté pour la COMMUNE DE SAUSHEIM et tendant à l'annulation du jugement du 10 mars 2005 du tribunal administratif de Strasbourg en tant que celui-ci, d'une part, a annulé la décision implicite du maire de la COMMUNE DE SAUSHEIM refusant de communiquer à M. Pierre A les...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 novembre 2009, 329347
...M. Brice Bohuon...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Téclaire A, épouse B, demeurant ..., représentante légale de Léopoldine Tahagnam Bissa et René Mboum, domiciliée ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, confirmant la décision du consul de France à Douala Cameroun en date du 6 juin 2008, a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 octobre 2009, 328626
28-005-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. - IRRÉGULARITÉS DES... ...M. Brice Bohuon...Vu la protestation, enregistrée le 26 mai 2009 au haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie et transmise le 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis Kotra E, demeurant ..., Mme Henriette F, demeurant ..., M. Cédric G, demeurant ..., Mme Kadrilé D épouse K, demeurant ..., M. Louis-Philippe B, demeurant ..., Mme Cécile Soussana A, demeurant ..., M. Robert Drela H, demeurant ..., Mme Rosina Pelie C...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 septembre 2009, 305887
...M. Brice Bohuon...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Charlotte A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 5 avril 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Yaoundé Cameroun refusant de délivrer à sa mère, Mme Odette B, un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le...
