La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Boval - page 12

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Cas - Caractère limitatif - Portée. PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Cas -... ...Rapporteur : M. Boval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : 16 / la société Aegon Schadeverzekering NV, dont le siège est Churchillplein 1, Amstelveen Pays-Bas, 17 / la société Eagle Star RE Insurance Company Ltd, dont le siège est St Mary Axa 60, Londres Grande-Bretagne, 18 / la société Royal Nederland Schadeverzekering Maatschappij NV, dont le siège est Coolsingel 139, Rotterdam Pays-Bas, 19...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Signification - Absence de signification dans le délai prescrit par... ...Rapporteur : M. Boval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel de la partie défaillante en première instance emporte renonciation à se prévaloir des dispositions susvisées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé du 6 juin 2001, réputée contradictoire au seul motif...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision non susceptible d'appel immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...Rapporteur : M. Boval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 490, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lui reprochant la violation de diverses obligations lui incombant au titre de contrats de location-gérance d'un fonds de commerce et de sous-location de l'immeuble où était exploité le fonds, la société Ecluse du Rhin a...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Exclusion - Cas - Contradiction au détriment d'autrui non La seule circonstance... ...M. Boval, assisté de Mme Dubos, greffier en chef...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Audience publique du 27 février 2009Cassation Arrêt n° 573 P+B+R+IPourvoi n° M 07-19.841 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sédéa électronique, dont le siège est zone industrielle 2 A, BP 404, 59139 Seclin, contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2007 par...