| France, Tribunal administratif de Nantes, 08 mai 1978, CETATEXT000008276765

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008276765
Date de la décision : 08/05/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - BIENS DES DEPARTEMENTS - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES - Subvention à un établissement d'enseignement privé sous contrat.

23-05-01-01, 30-02-07 La loi du 31 décembre 1959 qui a institué un régime particulier de participation aux dépenses des établissements sous contrat n'a pas rendu caduques les dispositions de l'article 69 de la loi du 15 mars 1850 qui permet aux "établissements libres" d'obtenir une subvention de la part des communes, des départements ou de l'Etat. Un département peut accorder une subvention à un établissement sous contrat en vue de participer à ses dépenses ordinaires d'internat, lesquelles sont distinctes des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat qui sont prises en charge, en application de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959, dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - Subvention départementale à un établissement sous contrat.

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Références :

LOI du 31 décembre 1959 ART. 4
LOI du 15 mars 1850 ART. 69

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1978-05-08;cetatext000008276765