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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 01 juillet 1999, 99LY00045
17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 1999, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 983307 en date du 23 octobre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal le décharge de l'obligation de payer les sommes de 513 francs et de 692,20 francs mises à sa charge par la Ville d'ANNECY au titre des consommations...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 17 juin 1999, 96LY00479 et 99LY00149
14-04-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - GENERALITES 54-03-015 PROCEDURE... ...M. BOURRACHOT...I Vu, enregistrée le 7 mars 1996, la requête présentée pour Me GUYOT, mandataire liquidateur de la SARL SODEB, demeurant ..., par Me X..., avocat ; Me GUYOT demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 16 février 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande en référé ; 2 de condamner le MARCHE D'INTERET NATIONAL MIN DE LA VILLE DE GRENOBLE à lui payer une provision de 696 523,44 francs, plus les...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 17 juin 1999, 99LY00287
01-04-03-07-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Bourrachot...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 janvier 1999, présentée pour LA FEDERATION DES OEUVRES LAÏQUES DU RHONE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, pour LE COMITE LOCAL LAÏCITE REPUBLIQUE, dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice , pour LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ASSOCIATIONS FAMILIALES LAÏQUES, dont le siège social est ..., représenté par sa présidente en exercice, pour LA...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 17 juin 1999, 99LY00288
135-02-04-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - SUBVENTIONS 30-02-07-02-04 ENSEIGNEMENT -... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 janvier 1999, présentée pour LA FEDERATION DES OEUVRES LAÏQUES DU RHONE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, pour LE COMITE LOCAL LAÏCITE REPUBLIQUE, dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice , pour LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ASSOCIATIONS FAMILIALES LAÏQUES, dont le siège social est ..., représenté par sa présidente en exercice, pour LA...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 17 juin 1999, 99LY00289
135-03-04-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - RECETTES - SUBVENTIONS 30-02-07-02-04 ENSEIGNEMENT -... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 janvier 1999, présentée pour LA FEDERATION DES OEUVRES LAÏQUES DU RHONE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, pour LE COMITE LOCAL LAÏCITE REPUBLIQUE, dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice , pour LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ASSOCIATIONS FAMILIALES LAÏQUES, dont le siège social est ..., représenté par sa présidente en exercice, pour...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 17 juin 1999, 99LY00321
135-05-01-07 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 1999, présentée pour LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil de communauté du 11 septembre 1995, par Me Romain Granjon, avocat au barreau de Lyon ; LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 9801394 en date du 17 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de LYON a annulé la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 03 juin 1999, 95LY00821
49-05-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE ... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 1995, présentée pour M. Dominique Y..., demeurant "Les Rouges Gorges", chemin des Rapons à Allauch 13190, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-5941 en date du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal annule l'arrêté en date du 4 novembre 1991 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré insalubre l'immeuble lui appartenant et sis ... et a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 03 juin 1999, 95LY00822
49-05-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE ... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 1995, présentée pour M. Dominique Y..., demeurant "Les Rouges Gorges", chemin des Rapons à Allauch 13190, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-5942 en date du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal annule l'arrêté en date du 4 novembre 1991 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré insalubre l'immeuble lui appartenant et sis ... et a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 03 juin 1999, 95LY00823
49-05-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE ... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 1995, présentée pour M. Dominique Y..., demeurant "Les Rouges Gorges", chemin des Rapons à Allauch 13190, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-5940 en date du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal annule l'arrêté en date du 4 novembre 1991 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré insalubre l'immeuble lui appartenant et sis ... et a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 03 juin 1999, 95LY00824
49-05-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE ... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 1995, présentée pour M. Dominique Y..., demeurant "Les Rouges Gorges", chemin des Rapons à Allauch 13190, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-5939 en date du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal annule l'arrêté en date du 4 novembre 1991 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré insalubre l'immeuble lui appartenant et sis ... et a...
