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01-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - ABSENCE -Actes détachables de la... ...M. Bouillane de Lacoste...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 juillet 1991, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la compagnie financière de C.I.C. et de l'union européenne, la banque internationale pour l'Afrique occidentale, la banque Louis Dreyfus, l'Européenne de banque, le crédit commercial de France, la banque Paribas, la banque Indosuez et la banque...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Décision motivée d'après les éléments de l'espèce - Motifs... ...M. BOUILLANE de LACOSTE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, statuant en chambre du conseil, le huit août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean Thomas, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 3 mai 1989 qui, dans la procédure...

ASSURANCE - Contrat - Appréciation du risque - Fausse déclaration - Conducteur habituel - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond.... ...M. BOUILLANE de LACOSTE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER et de la société civile professionnelle MARTIN MARTINIERE et RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M...