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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 14 octobre 1999, 99LY01645

...M. Bouchet... 17-03-02-08-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - ALIENES -Compétence du juge judiciaire pour apprécier le bien-fondé d'une hospitalisation à la demande d'un tiers 1. 17-03-02-08-01-01, 61-03-04-01-01-01 Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire d'apprécier le bien-fondé de l'hospitalisation d'une personne sans son consentement à la demande d'un tiers, dans le cadre des...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 mars 1989, 42342

...M. Bouchet... 60-01-02-02-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE -Marchés et contrats - Défaut d'exécution par une personne publique d'engagements en fonction desquels un tiers avait passé convention avec le co-contractant - Responsabilité à l'égard du tiers - Absence de faute en l'espèce 1. 60-01-02-02-02, 60-01-03-03, 60-02-05 Par conventions en date des 30 avril 1965 et 11 février 1966, la ville de Paris a chargé la...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 mars 1989, 42428, 42469, 57712 et 58431

...M. Bouchet... 60-01-02-01-01-03,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE L'INTERVENTION DE DECISIONS ADMINISTRATIVES LEGALES -Dommage causé à un tiers par la renonciation d'une collectivité publique à la réalisation d'ouvrages publics - Responsabilité sans faute 1 2. 60-01-02-01-01-03, 60-02-05, 60-04-01-05-01 En renonçant, du fait de difficultés financières et...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 janvier 1989, 67978 et 67979

...M. Bouchet... 49-05-01-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -Placement d'office d'un malade aux tendances pyromaniaques connues dans un établissement qui n'était pas de sûreté - Absence de faute lourde susceptible d'atténuer la responsabilité de l'établissement à raison d'un incendie allumé par ce malade 1. 60-02-01-01-01-01-06 Le 17 juin 1979, M. I. qui se trouvait hospitalisé au centre psychothérapeutique du Fau sous le régime du placement d'office en vertu d'un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 14 septembre 1978, a pu...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 décembre 1988, 38902

...M. Bouchet... 03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Qualité pour demander cette autorisation - Propriétaire apparent - Absence en l'espèce. 03-06-02-02, 68-04-042-02 Aux termes de l'article 157 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi du 24 décembre 1969 : "aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative". Aux termes de l'article 159 du même code : "en cas de contravention à l'article 157 ci-dessus, le propriétaire est condamn...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 décembre 1988, 67024

...M. Bouchet... 39-06-01-04-02-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAI DE MISE EN JEU - POINT DE DEPART DU DELAI -Principe de la date de la prise de possession des ouvrages achevés - A défaut de stipulation contractuelle contraire, le point de départ du délai de l'action en garantie décennale est fixé à la date de la prise de possession des ouvrages achevés, lorsque celle-ci est antérieure à la réception définitive 1...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 décembre 1988, 78485

...M. Bouchet... 17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Code des débits de boissons - Validité d'une licence de débit de boissons. 17-03-01-02-05, 49-05-0251 Avant de prendre l'arrêté du 15 mars 1984 accordant à l'établissement dit "Club House les trois pointes" à Hinacourt une autorisation de fermeture tardive, le préfet, commissaire...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 mai 1988, 51316 et 68168

...M. Bouchet... 39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES SOUS-TRAITANTS -Responsabilité du maître de l'ouvrage du fait de la méconnaissance des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 - Sous-traitant n'ayant demandé que tardivement son agrément - Absence de faute du maître d'ouvrage à n'avoir pas invité l'entrepreneur et son sous-traitant à régulariser leur situation. 39-05-01-01-03 Si le titre II de la loi du 31 décembre 1975 institue en matière de marchés publics un droit au paiement direct...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 mai 1988, 51338

...M. Bouchet... 39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES SOUS-TRAITANTS -Responsabilité du maître d'ouvrage du fait de la méconnaissance des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 - Maître d'ouvrage ayant fait appel à un maître d'ouvrage délégué - Circonstance ne faisant pas obstacle à la mise en jeu de la responsabilité du maître d'ouvrage. 39-05-01-01-03 La convention du 30 juin 1978 par laquelle la ville de Denain a confié à la Société d'Aménagement et d'Equipement du Nord S.A.E.N...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 mai 1988, 76779 et 83720

...M. Bouchet... 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - REJET AU FOND -Impossibilité de procéder à l'affectation d'un fonctionnaire pour assurer l'exécution de la chose jugée - Intéressé ayant atteint l'âge de la retraite. 54-06-07-01-02 Par jugements des 22 juin 1984 et 5 juillet 1985, le tribunal administratif de Paris a annulé respectivement l'arrêté du ministre de l'intérieur du 23 décembre 1982 qui avait affecté M. B., commissaire divisionnaire et directeur départemental des polices urbaines de la Savoie, à la direction...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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