Recherche de qui ont été rapportées par M. Bordry dans la jurisprudence francophone - page 24
Page 24 des 235 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 2 ss, 20 juin 2001, 213906
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Bordry...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 1999, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 99-1 du 4 janvier 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 20 juin 2001, 218143
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Bordry...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima X..., demeurant ...Armée de la Libération, à Oujda 60000, Maroc ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du consul général de France à Fès Maroc en date du 17 février 2000 rejetant sa demande de visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 20 juin 2001, 218144
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Bordry...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omar X..., demeurant ..., à Midelt 54350, Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 31 janvier 2000 du consul général de France à Fès rejetant sa demande de visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat, - les...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 20 juin 2001, 218145
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Bordry...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mariem Y..., demeurant lotissement Jbilat n° 113, Sidi X..., à Marrakech Maroc ; Mlle Y... demande l'annulation de la décision du 21 janvier 2000 du consul général de France à Marrakech refusant de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 20 juin 2001, 221003
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bordry...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 décembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Ismaïla X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier...
