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BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Mise en demeure - Locataire s'y conformant dans le délai imparti - Réitération de... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 mars 1986, statuant en référé, que les époux Y..., propriétaires d'un local à usage de boulangerie, donné en location aux époux X..., ont fait signifier à ceux-ci un commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail, les sommant de mettre fin à une activité commerciale non autorisée ; Attendu que pour constater la résiliation du bail...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Motifs graves et légitimes - Mise en demeure loi du 30 juillet 1960 - Congé - Acte unique Le... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y..., locataires de locaux commerciaux dont les époux X... sont propriétaires, font grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 30 avril 1985 de leur avoir refusé le bénéfice du statut des baux commerciaux à la suite d'une mise en demeure qui leur a été délivrée le 21 juillet 1981 avec refus de renouvellement du bail pour le 26 août 1982, alors, selon le moyen, " qu'aux termes de l'article 5 du décret du 30...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Locaux construits en vue d'une seule utilisation Le loyer révisé d'un local commercial construit en vue... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Jean Graslin, propriétaire d'un immeuble à usage d'hôtel donné en location à la société Nantaise d'Industrie Hôtelière, fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 23 mai 1985 d'avoir, sur sa demande en révision de loyer, retenu une majoration de la valeur locative inférieure à celle de l'indice du coût de la construction, alors, selon le moyen, " d'une part, que les règles relatives au plafonnement...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Mesures transitoires - Mise en conformité du bail - Délai - Congé antérieur à son expiration * BAIL A... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que Mme Z... née X..., locataire d'un local d'habitation appartenant à Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 3 juin 1985 d'avoir déclaré valable le congé à fin de reprise pour habitation personnelle que lui a notifié la bailleresse le 25 novembre 1982, pour le 1er mars 1983, alors, selon le moyen, " d'une part, qu'aux termes des dispositions transitoires issues de...