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19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE. ... ...M. Bonnot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet 1992 et 27 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE VENTE D'AUTOMOBILES DU MAINE-ET-LOIRE dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE DE VENTE D'AUTOMOBILES DU MAINE-ET-LOIRE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 27 mai 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Bonnot...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DU BUDGET, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 mars 1993 et 9 décembre 1993 ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule les articles 1er et 3 de l'arrêt du 31 décembre 1992 de la cour administrative d'appel de Paris, déchargeant la société anonyme Sodi, dont le siège est ..., de l'impôt sur les sociétés auquel elle avait été assujettie au titre des résultats...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. 54-08-02-03-02 PROCEDURE... ...M. Bonnot...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril 1994 et 1er août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 10 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 3 mars 1992 qui avait rejeté la demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu...

19-03-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... ...M. Bonnot...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 1er juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 avril 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 9 janvier 1992 du tribunal administratif de Montpellier qui a accordé à M. André X... une réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Interruption de la prescription... ...M. Bonnot...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril 1991 et 23 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 28 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à la réformation du jugement du 30 juin 1988 du tribunal administratif de Paris, qui a déchargé M. André X..., demeurant...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bonnot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars 1992 et 27 juillet 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant à Aubie-Espessas, Saint-André-de-Cubzac 33240 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 30 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 mars 1990 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa...

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...M. Bonnot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août 1992 et 7 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 2 juillet 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 18 octobre 1990 qui a rejeté sa demande en décharge des...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Bonnot...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 août 1985, présentée par la SOCIETE ALBOUW HAMART, dont le siège social est ... n° 31, à Chauny 02301 Cedex, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE ALBOUW HAMART demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 11 juin 1985 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bonnot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 août 1990 et 27 décembre 1990, présentés pour M. Raymond X..., demeurant à Grandlup et Fay, 02350Liesse ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 29 mai 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 septembre 1987 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande en...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE. ... ...M. Bonnot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mai 1987 et 25 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour X... Claude DI NAPOLI demeurant ... des Prés, à Rodez 12000 ; Mme DI NAPOLI demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1983 et...